Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
juge unique (5)
DTA_2107180_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Il résulte de ces dispositions, d'une part, que le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif doivent mentionner les nom, prénom et qualité de l'auteur de cette décision,
Source officielle1ère chambre
DTA_2004199_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Il résulte de ces dispositions, d'une part, que le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif adressé au redevable doit mentionner les nom, prénoms et qualité de la personne
Source officielle1ère chambre
DTA_2403897_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Elle soutient que : - en l'absence de la production par la commune du bordereau de titre de recette portant la signature de Madame D ainsi que ses nom, prénom et qualité, le titre exécutoire est entaché
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2200700_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Lorsque le bordereau est signé non par l'ordonnateur lui-même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les nom, prénom et qualité de cette
Source officielleChambre 2
DTA_2203474_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Ces dispositions n’imposent pas de faire figurer sur cet état les nom, prénom et qualité du signataire.
Source officielleJ.L.D.
6a0dfd5ecdc6046d475981db
20 mai 2026
20 mai 2026
du 20 mai 2026 - N° RG 26/01757 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4GGR Le ______________ Signature de Madame [C] [R]: ______________________________________________________________________________________ NOM
Source officielleCour d'Appel
6253c858bd3db21cbdd84fce
15 septembre 2000
15 septembre 2000
La déclaration indique les nom, prénoms et adresse du demandeur au pourvoi ainsi que, s'il y a lieu, les nom, prénoms et adresses du ou des défendeurs au pourvoi.
Source officielleCour d'Appel
6253c858bd3db21cbdd84fd0
15 septembre 2000
15 septembre 2000
La déclaration indique les nom, prénoms et adresse du demandeur au pourvoi ainsi que, s'il y a lieu, les nom, prénoms et adresses du ou des défendeurs au pourvoi.
Source officielleCour d'Appel
6253c858bd3db21cbdd84fd3
21 septembre 2000
21 septembre 2000
La déclaration indique les nom, prénoms et adresse du demandeur au pourvoi ainsi que, s'il y a lieu, les nom, prénoms et adresses du ou des défendeurs au pourvoi.
Source officielleCour d'Appel
6253c85abd3db21cbdd8505b
15 septembre 2000
15 septembre 2000
La déclaration indique les nom, prénoms et adresse du demandeur au pourvoi ainsi que, s'il y a lieu, les nom, prénoms et adresses du ou des défendeurs au pourvoi.
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2403936_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Lorsque le bordereau est signé non par l’ordonnateur lui-même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les noms, prénoms et qualité de cette
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300036_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Il résulte de ces dispositions, d'une part, que le titre de perception individuel délivré par l'Etat doit mentionner les nom, prénom et qualité de l'auteur de cette décision, et d'autre part, qu'il appartient
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206057_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Ces dispositions n'imposent pas, en revanche, de faire figurer sur cet état les nom, prénom et qualité du signataire. 3.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2403484_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Il résulte des dispositions précitées, d’une part, que le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif doivent mentionner les nom, prénoms et qualité de l’auteur de cette décision
Source officiellejuge unique (7)
DTA_2300573_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Il résulte de ces dispositions, d’une part, que le titre de perception individuel délivré par l’Etat doit mentionner les nom, prénom et qualité de l’auteur de cette décision, et d’autre part, qu’il appartient
Source officielle1ère chambre
DTA_2104532_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Lorsque le bordereau est signé non par l'ordonnateur lui-même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les noms, prénoms et qualité de cette
Source officielle3ème chambre
DTA_2202833_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il résulte de ces dispositions, d'une part, que le titre de perception individuel délivré par l'Etat doit mentionner les nom, prénom et qualité de l'auteur de cette décision, et d'autre part, qu'il appartient
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2200480_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Il résulte de ces dispositions que le titre de recettes individuel adressé au redevable doit mentionner les nom, prénom et qualité de la personne qui l'a émis et qu'il appartient à l'autorité administrative
Source officielle3ème chambre
DTA_2100234_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Elle soutient que : - le titre exécutoire attaqué n'est pas signé et ne mentionne pas les nom, prénom et qualité de la personne qui l'a émis ; il appartient en conséquence au SMERGC de produire le bordereau
Source officielle3ème chambre
DTA_2100665_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom
Source officiellePage 11 sur 2749