en mesure de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de fait ou de droit qui leur avaient été demandés ; que la cour d'appel, qui, ayant invité les parties à communiquer par voie de note

cause la responsabilité du Crédit agricole, lui reprochant, notamment, d'avoir manqué à son obligation d'information en ne lui remettant pas, lors de l'ouverture du compte et des premiers ordres, la note

[W] avait utilisé des carnets de notes du restaurant Le Petit Saint Benoît, imprimés par la Société STIPA, pour établir de fausses notes de frais pour des montants exorbitants, la cour d'appel, qui n'a

que le secret professionnel de l'avocat, garanti par l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 et l'article 56-1 du code de procédure pénale, s'oppose à ce que soit saisie et versée au dossier une note

de service permanente à caractère général ; - que la note n'attribuait au prétendu délégataire aucun pouvoir précis de sanction et ne précisait pas non plus de quels moyens matériels et financiers il

Examen des moyens Sur le deuxième moyen, les premier et troisième moyens en ce qu'ils portent sur l'irrecevabilité d'une note en délibéré, et le quatrième moyen, pris en sa seconde branche 7.

Examen des moyens Sur le deuxième moyen, les premier et troisième moyens en ce qu'ils portent sur l'irrecevabilité d'une note en délibéré, et le quatrième moyen, pris en sa seconde branche 7.

les notifications à transmettre avant le 30 septembre de chaque année des droits acquis au titre de la retraite supplémentaire au cours de l'année précédente, pour la période de 1995 à 2002 ; - la note

saisi la cour d'appel de Paris aux fins d'indemnisation ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande en se basant sur les réponses du professeur X..., expert précédemment nommé

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 2 février 1999) d'avoir retenu que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 ) qu'il résulte des notes

intérêts civils, l'a condamné à verser à la partie civile 5 000 euros à titre de dommages et intérêts et 2 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; "alors qu'il résulte des notes

intérêts civils, l'a condamné à verser à la partie civile 5 000 euros à titre de dommages et intérêts et 2 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; "alors qu'il résulte des notes

intérêts civils, l'a condamné à verser à la partie civile 5 000 euros à titre de dommages et intérêts et 2 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; "alors qu'il résulte des notes

celui-ci, au motif que le dernier grief allégué le 17 février 1981 d'un retard à l'ouverture de lettres de fin janvier, ne pouvait être retenu, alors, selon le pourvoi, que l'employeur avait invoqué une note

d'instance du 17e arrondissement de Paris, 19 octobre 1998), d'avoir écarté, en application de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, les pièces transmises par la société Francenet dans une note

X... n'avait pas été victime d'une discrimination en raison de son appartenance syndicale, alors, selon le moyen, que la note du comité d'entreprise versée aux débats montrait cette discrimination ;

X... avait délibérément méconnu les ordres contenus dans la note de service du 22 juin 1988 ; qu'en quatrième lieu, elle se serait encore contredite en décidant qu'il appartenait à la société SIDV d'adresser

afférente, et d'indemnité pour rupture abusive du contrat de travail alors, selon le premier moyen, que les deux lettres de l'employeur se rapportant aux prétendus deuxième et troisième contrats étaient des notes