2024 Affaire : N° RG 23/09957 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YJFO Chambre 8/Section 8 Rendu par Monsieur UBERTI-SORIN Stephane, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique, assisté de Monsieur NICOLIER

Vitse, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet Briard, avocat de la société Banque Courtois, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M. et Mme H..., après débats en

DBZC-W-B7J-EAOU RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 07 Juillet 2025 DEMANDEUR (S) : CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 6] [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Nicolas

Mas, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de Mme [R], de la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 novembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme VAISSETTE, conseiller doyen faisant fonction de président

née le 18 mars 1948 ... 32800 CAZENEUVE Représentés par Me Serge VALETTE de la SCP GOMES VALETTE, avocat au barreau du GERS INTIMÉS d'autre part, A rendu l'arrêt contradictoire suivant

vente (l'acceptation de l'offre valant vente), antérieurement à l'intervention du notaire ; qu'en signant la promesse de vente, la SCI s'est engagée à payer l'impôt sur la plus-value, étant résidents

Nicolas Boulouis, président de chambre, présidant ; Mme Anne Courrèges, conseillère d'Etat et Mme Amélie Fort-Besnard, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 18 novembre 2024.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2024, Mme A D C B, représentée par Me Nicolay, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui fixer un rendez-vous

1997 à 14 heures 15, doit être déclaré irrecevable comme tardif ; "alors que le délai d'appel contre l'ordonnance de non-lieu qui a pour point de départ la date d'envoi de la lettre recommandée valant

à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée ainsi qu'à des amendes fiscales au titre des années 2012 à 2020.

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 N° RG 23/06148 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHMTD Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 29

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 N° RG 25/00422 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKSQR Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 18

Francon, Paulot, Vaissette, Cossec, Senselme, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, conseillers, MM.

suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 août 2024 et 23 juillet 2025, M. et Mme A B, représentés par Me David Dokhan, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'avis de sommes à payer valant

Nicola X..., demeurant à Cluses (Haute-Savoie), ..., 2°) Mme Maria Y..., épouse de M.

Les actifs ont été valorisés à 36.570 euros (valeur d'exploitation) et à 11.150 euros (valeur de réalisation). A ce jour, le passif déclaré s'élève à 53.232,64 euros.

IMMOBILIERES JUGEMENT rendu le 10 avril 2025 DEMANDERESSE Société LANDESBANK SAAR division LANDESBAUSPARKASSE (LBS) RCS SARREBRUCK 8589 [Adresse 8] REPUBLIQUE FÉDÉRALE D’ALLEMAGNE représentée par Me Nicolas