AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007154
21 septembre 2007
21 septembre 2007
Mustafa A ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.
Source officiellePage 11 sur 166
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
En l'affaire Özdiler et Bakanc/Turquie
ECLI:CE:ECHR:2002:0627JUD003332296
27 juin 2002
27 juin 2002
Mustafa İlhan Özdiler et 20 000 – vingt mille – dollars américains pour M me Ayşe Bakan) au titre du dommage subi, frais et dépens compris.
Source officielle