AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2414110_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
B..., représentée par Me Mpiga Voua Ofounda, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : de l’admettre provisoirement à l’aide juridictionnelle
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2312562_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
D A et Mme B A née C, représentés par Me Mpiga Voua Ofounda, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative,
Source officielle12eme chambre
DTA_2303398_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
B..., représentée par Me Mpiga Voua Ofounda, demande au tribunal : 1°) d’ordonner avant dire droit une mesure d’expertise prévue par l’article L. 232-20 du code de l'action sociale et des familles ;
Source officielle10eme Chambre
DTA_2510792_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
B..., représenté par Me Mpiga Voua Ofounda, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 31 juillet 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l’a obligé à quitter le territoire français sans
Source officiellePage 11 sur 11