l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, que le 19 février 1987, le salarié, qui était en état d'ébriété, s'était montré

. ; que l'horaire de travail était bien de 9 heures à 19 heures 30 et alors, enfin, que l'intervention de l'inspecteur du travail montre également que le travail n'était pas organisé en équipes comme

qu'une servitude de passage s'acquiert par titre ou, en cas d'enclave du fonds dominant, par prescription trentenaire de l'assiette ; qu'en se bornant à renvoyer à l'existence de plans cadastraux sans montrer

[M] a montré que le président du tribunal avait excédé ses pouvoirs en se prononçant sur le point de savoir s'il pouvait être contraint de céder, en application de l'article 28 du décret n° 67-868 du 2

Président de Chambre, Monsieur STEINITZ, Conseiller et Monsieur LAPLANE, Magistrat délégué à la Protection de l'Enfance, en présence de Monsieur SEILLE, Substitut Général, assistés de Madame MENEGATTI-MONTRI

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Le Monétier les Bains au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 21 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Monfort à

loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Belfort, 5 avril 1990), que la société d'exploitation des Nouveaux Magasins de Belfort, dite Monoprix

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la commune du Monêtier-les-Bains est rejeté. Article 2 : La commune du Monêtier-les-Bains versera une somme de 3 000 euros à M.

X... et de l'entreprise Monard. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de la COMMUNE DE NOISY-LE-SEC est rejeté.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Compagnie Fermière des Grands Bains a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune du Monêtier-les-Bains

Mme [O] a confié à Mme [X] [N], notaire membre de la société Groupe Monassier Val de Loire, le règlement des successions de [S] et [D] [J].

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du conseil d'Etat le 12 juillet 1999, présentée par la commune du Monétier-les-Bains, représentée par son maire en exercice ; la commune du Monétier-les-Bains

Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par la SOCIETE JEAN MONNARD

Par un mémoire enregistré le 23 mars 2022, la commune du Monêtier-les-Bains, représentée par Mes de Belenet et Lo-Casto Porte, a répondu au moyen d'ordre public relevé d'office.

Direction de l'AFPAG à quatre salariés sans respecter l'accord d'entreprise imposant la consultation préalable d'une commission paritaire alors, selon le moyen : 1 / que la liste des élections de 1996 montre

contrat de travail sans risquer de compromettre les intérêts de l'entreprise ; qu'en l'espèce, il était rappelé que les reproches faits au salarié étaient fondés sur des réclamations de clients ayant montré

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Henry X... coupable d'abus de confiance ; "aux motifs qu'Henry X..., qui ne conteste pas la matérialité des versements, s'est montré