N° RG 17/04072 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BAD4O [E] [D] Société ZIEGLER FRANCE C/ Société TRANSAFOS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Adrienne MICHEL-CORSO

siège Ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par la SCP Jeanne BAECHLIN en la personne de Me Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 Assistée de la SCP RAMBAUD

Par ordonnance en date du 11 septembre 2006, la mission a été confiée à monsieur Michel I... ; elle devait par la suite être rendue commune à la compagnie MAAF assurances, en sa qualité d'assureur multirisques

d'Oise INTIME (RG 13/8991 et 13/9380) Syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] représenté par son syndic le cabinet SP CONSEIL ET PATRIMOINE [Adresse 4] [Adresse 5] représentée par Me Michael

Michel, rapporteur public, - et les observations de Me Palmier, pour la société Transarc. Une note en délibéré, présentée pour la société Transarc, a été enregistrée le 11 octobre 2022.

Non comparant, partie civile, intimé, représenté par Maître DECONINCK, Avocat au barreau de TOURNAI COMPOSITION DE LA COUR : Président : Christine PARENTY, Conseillers : Michel BATAILLE, Stéphane

Ce fait est confirmé par l'avis de mutation rédigé par l'étude notariale [Adresse 3], de la SCP Pascal MICHEL ' Bertrand MACE ' Stéphane RAMBAUD ' Haroun PATEL, en date du 22 juin 2022 (Pièce n° 4 du SDC

TEMPOLOG 71 représentée par ses dirigeants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 1] représentée par Me Michel TALLENT de la SELARL ACTIVE AVOCATS

représentants légaux, [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 17] représentée par Me François TEYTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : J125, avocat postulant assistée de Me Arnaud COLIN de la SCP RAMBAUD

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans le cadre d'accord de coopération et d'assistance militaire, la France a conclu avec l'Arabie Saoudite trois contrats, e

_______ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Michèle

Localité 11] Représentées par Me Matthieu BOCCON-GIBOD, de la SELARL LX PARIS VERSAILLES REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Assistées de Maîtres Robert SAINT-ESTEBEN, Marie-Cécile RAMEAU