1] [Localité 1] Représentée par Maître Fabrice MERIDA, avocat au barreau de Martinique DEFENDEUR : M.

CNP CAUTION [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Anne-chloé MERCEY de la SCP PIJOT POMPIER MERCEY, avocat au barreau de BEZIERS Substituée par Me Ludivine TAMANI, avocat au barreau de MONTPELLIER

La frontière entre Melilla et le Maroc est une frontière extérieure de l’espace Schengen et offre donc accès à l’Union européenne.

MERCEY de la SCP PIJOT POMPIER MERCEY, avocat au barreau de BEZIERS, substituée à l'audience par Me Lisa MONSARRAT, avocat au barreau de BEZIERS SARL SOCIETE FRANÇAISE DU BATIMENT (SO.FRA.BAT.)

laminectomie effectuée lors de cette intervention, qui n'a été achevée que lors d'une opération postérieure, était justifié par des considérations médicales, en troisième lieu, que le diagnostic de méralgie

irrégulière dès lors qu'il n'est pas établi que les conseillers municipaux aient été convoqués dans un délai de cinq jours francs précédant la séance ; en outre la note de synthèse qui leur a été adressée

Relying on Article 5 §§ 3 and 4 of the Convention, the applicants submit that the domestic courts failed to provide relevant and sufficient reasons for their continued detention, since they merely repeated

Copie en sera adressée au ministre d'État, ministre de l'intérieur et à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Strasbourg.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Merri, magistrate désignée ; - les observations de Me Airiau, avocat de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 28 septembre 2023 : - le rapport de Mme Merri, première conseillère, - les conclusions de M.

for compensation for the excessive length of the civil proceedings they were part of, but that was denied as they had not requested a decision under Article   281   sexies of the CPC but merely

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 7] [Localité 4] -Pôle Civil section 3 - TOTAL COPIES 4 COPIE REVÊTUE Formule Exécutoire Avocat 1 COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Avocat 2 COPIE EXPERT COPIE DOSSIER

In such circumstances the Commission is not called upon to address the problem whether under specific conditions a remedy, leading to restitutio in integrum may be required by the Convention.

à Rennes, le 23 Avril 2014 Le Greffier Le Président, IL VOUS EST RAPPELE QUE : 1) Dès que la décision d'admission vous a été notifiée vous devez prendre contact avec l'avocat dont le nom et l'adresse

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ne pouvait prétendre aux dispositions protectrices contre le licenciement applicables aux représentants du personnel, alors, selon le moyen, qu'il résulte des termes clairs et précis de la lettre adressée