AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137208ecd580146773eb93b
16 avril 1991
16 avril 1991
COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Redor Sobor, dont le siège social est centre commercial du Merisier
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1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02785_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Mme B a demandé le 1er mars 2019 un permis de construire une maison d'habitation sur une parcelle cadastrée AV n° 753 située allée des merisiers à Neufchâtel-Hardelot.
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