, le conseiller de la mise en état peut écarter l'application des sanctions délais prévues aux articles 905-2 à 911 : qu'en l'espèce, la société Carax avait souligné que la notion de force majeure, telle

Jean-Louis, ont assigné Mme Ange X... en restitution d'une somme de 140 000 francs retirée le 26 novembre 1986 du compte bancaire du défunt ; que, se prétendant bénéficiaire d'un don manuel, Mme X... a

droit du propriétaire, l'obligation instituée par l'article 60 est une obligation de faire occuper par l'ayant droit ; que, par suite, les circonstances invoquées comme constitutives d'une force majeure

Cependant, la locataire soutenant devant la cour d'appel que les conditions de la force majeure n'étaient pas réunies et que la négligence des bailleurs n'exonérait pas le syndicat des copropriétaires

Les 6 et 21 décembre 2014, Mme [T] a déposé deux formulaires de révélation de dons manuels par lesquels elle a demandé à bénéficier de l'option de déclaration de ces dons dans le délai d'un mois suivant

indemnités, alors, selon le moyen : 1 / que le gardien de la chose est exonéré de toute responsabilité dès lors que le dommage résulte d'une cause étrangère présentant les caractères de la force majeure

Il n'est pas fondé à solliciter la mise en place d'un suivi jeune majeur, demande qui ne porte pas sur l'objet du litige initialement soumis au juge des enfants.

Elle estime que le débat sur la force majeure est sans objet et que le litige porte sur la bonne application de l'article L. 211-15 du code du tourisme.

L'appelante conclut à l'infirmation du jugement en ce qu'il a dit que les glissements de terrains des trous 3 et 9 étaient imputables à la force majeure.

ce que l'atténuation de peine dérivant de la minorité de l'accusé et interdisant que l'accusé mineur soit condamné à une peine d'emprisonnement supérieure à la moitié de celle encourue par l'accusé majeur

Manuel, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 15 juin 2006, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à un an d'emprisonnement

, de ses fonctions de tutrice ou curatrice de différents majeurs protégés et a désigné en remplacement des associations tutélaires ; Sur la recevabilité des pourvois, en ce qu'ils sont dirigés contre

Il résulte de ces textes que lorsqu'un enfant majeur ne figure plus sur l'avis d'imposition de ses parents, parce qu'il ne peut plus prétendre être rattaché à leur foyer fiscal en raison de son âge et

Le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes a porté plainte et s'est constitué partie civile contre Mme [L] [W] du chef d'exercice illégal de la profession de masseur-kinésithérapeute

Le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes a déposé une plainte simple auprès du procureur de la République du chef notamment d'exercice illégal de la profession de masseur-kinésithérapeute

X... a été engagé le 7 février 1992 en qualité de pâtissier par la société Rémi ; que la société a rompu le contrat en invoquant un cas de force majeure ; Sur le premier et le second moyens, réunis

; Attendu que la société fait grief à l'arrêt (Riom, 28 mars 1988) d'avoir décidé que l'incendie ne constituait pas un cas de force majeure, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel,

S..., majeur sous la tutelle de l'Union départementale des associations familiales de Corrèze (l'Udaf), la société Smacl Assurances, subrogée dans les droits de l'Ophlm, a assigné la société Axa France