N° du dossier 183535 ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT (n° , 3 pages) Nous, Marilyn Ranoux-Julien, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Maxime

, PEUT DEMANDER EN PRINCIPE LA NULLITE D'UNE VENTE CONSENTIE EN CONTRAVENTION AUX REGLES APPLICABLES EN MATIERE DE VENTES A CREDIT, QU'IL NE PEUT CEPENDANT EN ALLER DE MEME, LORSQUE, COMME EN L'ESPECE,

PAUL BERT 79 CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL [Localité 2] CHAP S.A.

première part, que l'article 22 des statuts de cette société dispose qu'au cas où elle aurait reçu ou recevrait des prêts à moyen terme ou à court terme de l'Etat représenté par la caisse nationale de crédit

selon les règles prévues au 1, est supérieur ou égal au bénéfice imposable au titre de l'année 2018, déterminé selon les mêmes règles, le contribuable bénéficie d'un crédit d'impôt complémentaire, lors

Vu le rapport déposé au greffe le 13 mai 2025 par la SELARL FHBX représentée par Me [P] [I], Vu le rapport déposé au greffe le 13 mai 2025 par la SELARL MANDATEAM représentée par Me Maxime DIESBECQ,

conclu entre le Financement de l'Investissement Public, filiale du Crédit Equipement des Petites et Moyennes Entreprises (FIP-CEPME), organisme de crédit, et l'établissement hospitalier ; qu'il a obtenu

Elle relève que les débiteurs ont souscrit 5 crédits à la consommation, dont 3 crédits pour un montant total de 145 000€ souscrits entre le 31 janvier 2025 et le 28 février 2025.

» Le 28 septembre 2023, une « simulation de pause crédit » a été émise, avec une fin de validité le 08 octobre 2023.

En l’espèce, Monsieur [P] produit deux attestations de refus de crédit des banques CAIXA GERAL DE DESPOSITOS et du CREDIT MUTUEL pour des demandes faites au nom de la société HEXILIUM, ce qui n’est pas

- débouté la Caisse de crédit mutuel d'[Localité 6] de ses demandes au titre du contrat de crédit 'Auto' n° 102780261000034243605, - condamné M.

Maxime Boutron, rapporteur public. La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bauer-Violas - Feschotte-Desbois - Sebagh, avocat de M. A. 1.

[D] [X] a souscrit auprès de la SA Banque Groupe casino, aux droits de laquelle vient désormais la SA Floa, un contrat de crédit renouvelable d'un montant maximum de 6 000 euros.

sis [Adresse 4] non comparant MONSIEUR LE COMPTABLE RESPONSABLE DU SERVICE DES PARTICULIERS DE [Localité 12] EST OUEST [Localité 11], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Maxime

issus de cette union : - Mounir, né le 5 mars 1986 à MULHOUSE, - Laetitia, née le 11 mai 1991 à BELFORT, - Aurélia, née le 22 juin 1992 à AUDINCOURT, - Célia, née le 5 août 1993 à AUDINCOURT, - Maxime

Le 31 janvier 2020 la SA Crédit mutuel leasing a adressé à M.

ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD Copie exécutoire délivrée le : à : Me Henri-charles LAMBERT Me Gilles CHATENET Me Agnès ERMENEUX Me Françoise BOULAN

POSTES ET TELECOMMUNICATIONS SONT "ESSENTIELLEMENT VARIABLES ET PERSONNELLES" ET "SONT ATTRIBUEES COMPTE TENU DE LA VALEUR ET DE L'ACTION DE CHACUN DES AGENTS APPELES A EN BENEFICIER, DANS LA LIMITE DE MAXIMA