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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Magistrat Mme Chevalier Aubert

DTA_2001898_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Elle soutient que sa notation n'est pas justifiée, qu'elle est isolée et que ses demandes de changement de service sont toujours rejetées.

Source officielle
TA

Juge unique 5

DTA_2203170_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

A le 7 juillet 2022, elle n'a toujours pas statué sur sa demande à ce jour. Le jugement du 29 juin 2021 n'a donc toujours pas été exécuté.

Source officielle
TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2400741_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Il soutient : - qu'il est de bonne foi et a toujours rempli ses obligations déclaratives, - il n'a pas été averti qu'il percevait trop par rapport à ses droits.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2321967_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

remplie dès lors que le préfet de police l'a informé le 10 janvier 2023 qu'il avait pris une décision favorable sur sa demande de délivrance d'une carte de résident et que cette dernière ne lui a toujours

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2410716_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Il soutient qu’il a toujours déclaré ses revenus et sa situation et ne peut régler la somme qui lui est réclamée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2402332_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

Elle soutient qu'elle a toujours bénéficié de ce droit par le passé. Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2202317_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

B a procédé à la validation de ses acquis, qu'il dispose de diplômes, qu'il a toujours été actif et qu'il travaille à temps plein au sein de l'association Tremplin.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2200981_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

caisse d'allocations familiales depuis le début de l'année 2021 ; - elle est actuellement en arrêt de travail depuis le 19 avril 2021 ; ses ressources ont considérablement diminué et son époux est toujours

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2201138_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Il soutient que : - il est titulaire d'un agrément dirigeant du 12 juin 2014, toujours valable ; - les reproches mentionnés dans cet avis sont entachés d'erreur de fait, démesurés et exagérés ; -

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2200243_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Elle soutient que : - l'indu a pour origine un problème informatique ; - elle a toujours réalisé ses démarches correctement ; - il lui est impossible d'accéder à son dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2601053_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

- il est arrivé en France avant l’âge de ses treize ans et y a construit sa vie personnelle, sociale et professionnelle ; - il est père de deux enfants nés sur le territoire français ; - il a toujours

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2411123_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

enregistrée le 29 octobre 2024, Mme C B épouse A, qui expose que son employeur, la ville de Marseille, la considère en position de mi-temps thérapeutique depuis le 5 septembre 2024 alors qu'elle occupe toujours

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2405150_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Il soutient qu'il navigue depuis trente-cinq ans, qu'il a toujours réglé les taxes afférentes à ses engins maritimes dans les délais et que, s'il n'a pas réglé dans les délais la taxe due au titre de l'année

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000714_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2023, la commune d'Ensuès-la-Redonne, représentée par Me Touitou, conclut à titre principal au non-lieu à statuer sur la requête, à titre subsidiaire

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2406241_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mars 2025, la commune d'Ensuès-la-Redonne, représentée par Me Touitou conclut au rejet de la requête, et demande que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2412937_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

A et l'EI La Chèvrerie ensuenenne, qui a renouvelé, en les développant ou les précisant, les moyens de la requête ; - et celles de Me Touitou, représentant la commune d'Ensuès-la-Redonne.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2306599_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

à la Déclaration universelle des droits de l'homme ; - il n'a pas eu un comportement répréhensible et de nature à justifier cette décision ; - il n'a jamais quitté son lieu d'hébergement et a toujours

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2504831_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

Faisant valoir que sa situation n'a toujours pas été réexaminée par le préfet de police, le requérant demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2416584_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que son dossier de demande de renouvellement de titre de séjour " recherche d'emploi - création d'entreprise " n'a toujours pas été annulé

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2111510_20221031

Administratif

31 octobre 2022

31 octobre 2022

Elle doit être regardée comme soutenant qu'elle a toujours eu le souci de veiller à l'entretien et la propreté de l'espace occupé, la décision attaquée étant ainsi entachée d'une erreur d'appréciation.

Source officielle

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