Solution of the matter

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   Takes note of the constitutional, legislative and administrative provisions governing in Belgium the matter under consideration and in particular the Royal Orders of 10 May and 19 October

Solution of the matter

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observations de la société civile professionnelle BOUZIDI et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MARIN ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE MAGIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré les prévenus coupables de tentative d'escroquerie et de complicité de ce délit ; "aux motifs que le litige se trouve circonscrit sur le point de savoir qui, du mari

591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'agression sexuelle autre que le viol ; "aux motifs que le 17 mai

1995) a notamment retenu, les absences et les rentrées tardives du mari au domicile conjugal ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que M.

COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société CMA CGM, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 15 mai

de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt partiellement confirmatif attaqué a déclaré Gérard X... coupable d'abus de biens sociaux pour la période de mai

Y... le lundi 30 mai 1994 ; qu'en écartant l'attestation de M. X... au motif qu'elle était contredite par celle de M.

l'arrêt attaqué (Paris, 19 octobre 2005), que la société NRJ a assigné la société Vortex, qui exploite une station de radio concurrente "Skyrock", en nullité de la marque nominative "Premier sur le matin

. ; Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, qui a prononcé la séparation de corps des époux Y... aux torts du mari, d'avoir supprimé la pension alimentaire due

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mai 2017 Cassation partielle M.

Aix-en-Provence, 19 octobre 1993) d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés des époux, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se bornant à déclarer que la présence d'une femme sous le toit du mari

-Y... aux torts du mari et rejeté la demande reconventionnelle en divorce de celui-ci, alors que, selon le moyen : "en application des articles 242 et 296 du Code civil, l'adultère ne justifie légalement