N° RG 22/02729 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGHE4 Décision déférée : ordonnance rendue le 21 août 2022, à 13h45, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Nicolas

administratif de Paris de prononcer la décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2016 dans les rôles de la Ville de Paris au titre d'un appartement situé 11 rue Nicolas

GENOT-LOISEL et Maître Matthieu FAUVEL, greffier à qui le président a remis la minute.

Nicolas Denis X..., M. Stéphane Patrice X..., Mme Nathalie Catherine X..., épouse Y...

Michel Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1988 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit de : 1°) Mme Nicole Y..., demeurant au lieudit "Kerambihan

Y..., dont le siège social est ..., 4°/ de la société Mathieu et Cie, société à responsabilité limitée dont le siège social est ..., 5°/ de M.

Nicolas B..., directeur opérationnel, vous demande de venir à [...], le 31 juillet à 14 heures, afin de faite un point avec vous.

Michel B..., 2 / Mme Nicole Z..., épouse B..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1999 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre), au profit : 1 / de Mme

A, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de M.

GENOT-LOISEL * : Monsieur Marc PLATON Pour les débats:Ministère Public: Non représentéGreffier: Maître Matthieu FAUVEL Rôle n° PROCEDURE * La SARL LA JAVA 2025F18 Procédure [Adresse 1] [Localité

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre Madame Véronique MAUSSIRE, conseiller Madame Florence MATHIEU, conseiller GREFFIER : Monsieur

Mathieu B..., demeurant 9, place Guermantès à Lesigny (77150), M.

Mathieu MAURI, Président de Chambre, M. Jean-Marc ARMINGAUD, Conseiller, Monsieur Georges TORREGROSA, Conseiller, qui en ont délibéré.

Mme Nicole X... Chez Monsieur Etienne Z... ... 01090 FRANCHELEINS non comparante M. Guy X... Chez Madame Marcelle A... ... 69220 SAINT-JEAN-D'ARDIERES non comparant M.

Dominique VAUTHIER JUGES : Mme MATHIEU-CHARRE Pascale M. Hubert ONILLON GREFFIER D'AUDIENCE LORS DES DEBATS : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier MINISTERE PUBLIC : M.

été entendue à l'audience du 28 novembre 2024 à laquelle siégeaient : * Monsieur Franck SUIFFET, Président, * Monsieur Stéphane JEANTET, Juge, * Madame Muriel COMES, Juge, assistés de : * Madame Nicole

Bretonsacq, l’EARL de Bellevue, la SCEA Leleu, la SCEA Thiebaut Julien, l’EARL Juma, l’EARL Marsaux, la SCEA de Warnavillers, la SCEA la Ferme du Pré, la SCEA Dupont Legrand, l’EARL Coullare, la SCEA Matthieu

GENOT-LOISEL et Maître Matthieu FAUVEL, greffier à qui le président a remis la minute.