Il soutient que : - sa requête n'est pas tardive ; - la décision en litige repose sur un titre exécutoire dont il n'a jamais eu connaissance ; - la DGFIP ne pouvait procéder à la saisine de son compte

délégué à la protection des majeurs, faisant fonction de Président, désigné suivant ordonnance du Premier Président de la Cour d'appel de DOUAI en date du 19 décembre 2012 Marie-Charlotte DALLE, Mathilde

E D, représenté par Me Ekwalla-Mathieu, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de suspendre, en application de l'article L.

Mathieu Y..., domicilié [...], 2°/ au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général

, du cabinet MATHIEU, conseil de la préfecture de police de Paris, et le conseil de l’intéressé sur le fond ; L’intéressé a déclaré : je confirme mon identité et ma nationalité.

, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Weldom, société anonyme, dont le siège est [...] , anciennement dénommée Domaxel achats et services, 2°/ à la société Fabienne Chevrier de Zitter et Mathieu

2014 -Tribunal de Grande Instance de PARIS 01 - RG n° 13/15057 APPELANTS Madame [U] [Y] née le [Date naissance 4] 1973 à [Localité 15] (92) demeurant [Adresse 5] Représentée par Me Matthieu

X... qu'il n'a jamais été lui-même producteur de ses enregistrements, ayant créé à cet effet successivement les sociétés Mathilde Mélodie et Chance Records qui étaient détentrices de ces droits. M.

, avocate au barreau de PERIGUEUX, substituée par Me Victor DAUDET de la SELARLBARRET-BERTRANDON-JAMOT-MALBEC-TAILHADES, avocat au barreau de PERIGUEUX Défendeurs à l'incident, Intimés, rendu

[I] n'a jamais fait connaître sa nouvelle adresse alors que tous les actes de procédure contiennent son ancienne adresse.

AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Mathieu JACQUIER Me Thibault POMARES Décision déférée à la Cour : Jugement

Claire MAROT, Monsieur Nicolas SIX, Juges, Madame Elisa PROT commis greffier. 2024012928 - ENTRE - La SA GALLOO FRANCE société de droit belge [Adresse 1] Belgique demanderesse ayant pour conseil Maître Mathias

- signé par Denis ARDISSON, Président et par Mathilde SARRON, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Ile de France représentée par Me Charles CUNY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0026 DÉFENDEUR Monsieur [V] [Z] demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde

15 Août 1970 à [Localité 1] ALGERIE de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Mathilde

HEINTZ de la SELARL BOSCO AVOCATS, avocat au barreau de PARIS DEMANDERESSE Monsieur [O] [N] né le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 10] [Adresse 5] [Localité 6] Représenté par Me Mathilde

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER - N° RG F 2023021161 APPELANTS : Monsieur [Q] [V] ès-qualités de mandataire ad hoc de la SARL S [V] IMMOBILIER [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Mathilde

la SELAS LGH & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0483 DÉFENDERESSE Madame [S] [C] demeurant [Adresse 1] - [Localité 4] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde