BAYER HEALTHCARE S.A.S, RCS de Lille sous le n°706 580 149, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2577396

débats à l’audience tenue publiquement devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Limoges, statuant en référé le 03 Décembre 2025, composé de : PRESIDENT : Monsieur Matthieu

De cette liaison est née, le 13 août 2002, une petite fille Mathilde X..., reconnue par ses deux parents, selon l'extrait d'acte de naissance produit aux débats.

au barreau de PARIS INTIMES Monsieur [N] [D] [M] [Adresse 8] [Adresse 8] Né le [Date naissance 11] 1994 à [Localité 13] Représenté par Me Marie-Hélène DUJARDIN, avocat au barreau de PARIS,

manquement à son obligation de conseil ne peut lui être reproché, Mme Mathieu épouse Z... disposant de compétences en la matière et bénéficiant des conseils éclairés de M.

ETABLISSEMENTS LE TINIER MORIN 35 (L.T.M 35) agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Matthieu LEBAS de la SELAS BARTHELEMY

Commissaire priseur ... 75009 PARIS 09 représentée et assistée de Me Matthieu BOCCON GIBOD (avocat au barreau de PARIS, toque : C2477) et de Me Denis MEYER (avocat au barreau de PARIS, toque : E

son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège : [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Jérôme LE ROY de la SELARL LX AVOCATS, avocat au barreau d'AMIENS, substitué par Me Hélène

, Conseiller, Madame Marie-Hélène MOY, Conseiller, Monsieur Patrice LABEY, Conseiller, GREFFIER : Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats, et Madame Danielle WACK, lors du prononcé, DÉBATS

Mathieu D... et son épouse Mme Christelle F..., M. Jean-Vincent D... et son épouse Mme Geneviève E..., la SCI FC, et M.

2017/ 540 Rôle N° 15/21603 [Z] [W] [Z] [W] SARL LES HAUTS DE GUIOLS C/ [G] [Y] [T] [S] épouse [Y] Grosse délivrée le : à : Me Mathieu

MICOU de la SCP DIKAIA AVOCATS, avocat au barreau de BLOIS Madame [V] [K] née le 30 Mars 1969 à [Localité 4] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Matthieu MICOU de la SCP DIKAIA AVOCATS

DABOT BONFILS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et assistée de Me MATHIEU, avocat *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 17 Février 2016 en audience publique

représentés par la SCP BAUFUME-GALLAND-VIGNES, avoués à la Cour assistés de Maître Bruno MATHIEU, avocat au barreau de PARIS, toque : R. 79, plaidant pour l'association MATHIEU et associés INTIMÉES

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 23 / de Mme Marie-Hélène Chagnot, demeurant 34, rue Courtot de Cissey, 54000 Nancy, 24 / de Mme Marie-Louise

GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Mme Mathilde TOLUSSO COMPOSITION DE LA COUR : PRÉSIDENT : Mme FLORES, Présidente de Chambre ASSESSEURS : Mme DUSSAUD,Conseillère Mme DEVIGNOT, Conseillère

Mathieu X... né le 04 Janvier 1923 à AJACCIO Magasin X... ... 20090 AJACCIO ayant pour avocat Me Marie Pierre MOUSNY PANTALACCI, avocat au barreau d'AJACCIO Mme Francine X...

, Conseiller, Madame Marie-Hélène MOY, Conseiller, Monsieur Patrice LABEY, Conseiller, GREFFIER : Madame Danielle WACK, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique