[Adresse 1] Monsieur [S] [D], demeurant [Adresse 4] Madame [T] [D], demeurant [Adresse 1] représentés par Me Qinglan LI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B1009 COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde

APPELANTS Monsieur [B] [X] né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Gilles MATHIEU de la SELARL MATHIEU DABOT & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Mathieu MAURI, Président de Chambre, Mme Gisèle BRESDIN, Conseiller, M. Georges TORREGROSA, Conseiller, qui en ont délibéré.

Mathieu Z... ... 20110 PROPRIANO assistée de Me Jean-Pierre RIBAUT-PASQUALINI de la SCP RIBAUT-PASQUALINI, avocat au barreau de BASTIA, et de Me Dominique ALLEGRINI de l'AARPI ALLEGRINI-SPITERI,

ET MATHIEU X...

Mathias B ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 18 mars 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté la requête de M.

Liquidateur Judiciaire de la Société CRISPY 38, [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE-CHAMBERY, avocat au barreau de GRENOBLE substitué par Me Mathilde

des Eaux Vives 13270 FOS SUR MER comparante en personne DEFENDEUR : Monsieur [Z] [Y] Foyer de jour 11 rue Parmentier 13200 ARLES comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Mathilde

Le 16 juillet 2024, un dégât des eaux est survenu au sein de l’un des appartements appartenant à M. et Mme [V], causant des dommages.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES JUGES DU FOND, QUE LES MAISONS RESPECTIVES DE MOINDROT ET DES EPOUX MATHIOT SONT SEPAREES PAR UNE COUR, A LAQUELLE FAIT SUITE UN PASSAGE DONT LA PROPRIETE DE DEMOISELLE

DONT ELLE A EU TROIS ENFANTS PRENOMMES JEAN-BAPTISTE, BARTHELEMY ET MATHIEU ; QU'APRES LA MORT DE DAME X..., SES TROIS FILLES ONT ASSIGNE JEAN A...

FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A VEUVE X..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SAINT-SAVIN, D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT, DE MENTIONNER QUE M MATHIEU

l'espèce et dénaturé les pièces du dossier en jugeant, d'une part, que les surfaces du local en litige n'avaient pas à être pondérées en fonction de leur affectation, et, d'autre part, que les voies de dégagement

Elle expose que la sarl Transconseil assurances a d'’autorité opéré une compensation entre la prétendue prime d’assurance due et l’'indemnité perçue pour le sinistre dégât des eaux.

, COHEN S, CHICHE P, avocats au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSES MACIF, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Jean-Mathieu

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE LAON rendu le 06 Septembre 2024dans l'affaire l'opposant à : INTIME Monsieur [F] [B] [Adresse 7] [Localité 2] Représenté par Me Jean-françois DEJAS

de la SELARL MATHIEU DABOT ET ASSOCIES, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Madame [H] [O] veuve [E] [Adresse 6] [Localité 1] Non comparante Représentée par Me Agnès MAZEL de la SELARL AGNES

DOMOFRANCE C/ [F] [S] - Expéditions délivrées à la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD - FE délivrée à la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD Le 04/07/2025 Avocats : la SELARL MATHIEU