démontrer que celui-ci pouvait disposer d'un pouvoir de commandement suffisant pour obtenir des salariés placés sous sa direction l'obéissance nécessaire au respect de la loi ; qu'il apparaît bien, en

démontrer que celui-ci pouvait disposer d'un pouvoir de commandement suffisant pour obtenir des salariés placés sous sa direction l'obéissance nécessaire au respect de la loi ; qu'il apparaît bien, en

de salaire suite à l'annulation de l'accord collectif sur le temps de travail du 17 décembre 2015 ; - Juger que Mme [C] n'a pas été remplie de ses droits en matière de salaire à la suite de l'annulation

La salariée fait grief à l'arrêt d'écarter des débats ses pièces numérotées 48 et 59, alors « qu'en matière prud'homale, la preuve est libre ; que l'ordonnance de Villers-Cotterêts ne concerne que les

d'augmentation de salaire; que la cour d'appel, qui n'a pas manifesté avoir pris en considération ce moyen péremptoire de nature à la convaincre du bien fondé des demandes du salarié, a entaché sa

de travail à durée déterminée, alors, selon le moyen, que nul ne peut se constituer un titre à soi-même, et que le salarié en matière d'heures supplémentaires doit rapporter la preuve qu'il a bien effectué

de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs et engage sa responsabilité à l'égard du salarié, l'employeur qui, à l'issue de l'arrêt de travail d'un salarié de

engagée contractuellement à verser à son salarié un salaire mensuel brut (fixé initialement à 9 658,87 francs dans le cadre du contrat à durée déterminée puis à 9 774,74 francs dans le cadre du contrat

indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur au salarié en raison de l'emploi de ce dernier, alors : « 1°/ que l'utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire

Arrêt rendu le 26 novembre 2020 par la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence statuant sur les droits du salarié en matière de reprise du travail et d'aménagement de poste suite à l'accident de trajet.

La société [E] [J] [R] a proposé à l'ensemble des salariés affectés sur le site de [Localité 11] dont M.

Il ajoute que l'existence d'un préjudice d'anxiété personnellement subi par le salarié exposé a été reconnue par la jurisprudence la plus récente au bénéfice de salariés ayant travaillé dans un établissement

X..., salarié de la société Allobroges construction en qualité de maçon, a considéré son contrat de travail comme étant rompu à la suite d'une mauvaise entente avec son employeur ; Attendu que M.

pour ancienneté s'élevant à "3%" du salaire de base après trois années de présence" et dont le taux, augmentant avec la durée des années de présence du salarié, pouvait atteindre 25 % à partir de vingt

[I] et neuf autres salariés ont saisi la juridiction prud'homale en référé afin d'obtenir le paiement de sommes à titre de dommages-intérêts pour compenser la perte de salaires et pour atteinte

Eric Z... , 2°/ à Mme Danielle Z... , domiciliés [...]                                                , pris tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leur fils Mathias Z...

Y..., soutenant qu'il était devenu salarié de la société, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de salaires ; Attendu que M.

X... a été engagé le 1er mars 1972, en qualité de dessinateur études, par la société Spie Trindel soumise, en raison de son activité dans le bâtiment et les travaux publics, en matière de congés payés