demeurant [Adresse 5] représentée par la SCP ERMENEUX-CHAMPLY - LEVAIQUE, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Alexandra FERRETTI, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Pierric MATHIEU

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Me Rousseau, substituant Me Blanquart, représentant la SAS SCGP Conseil et Gestion. Considérant ce qui suit : 1.

par jugement du Tribunal de Commerce d'ANGERS du 20 novembre 2024 [Adresse 2] [Localité 5] Appelante dans le RG 25/5146 et intimée dans le RG 25/5040 Représentée par Me Eve-marie L'HELIAS-ROUSSEAU

Xavier Mathieu, - M. Jean-Louis Elain, - M. Antoine Renoux, - M. Thierry Biasotto, - M. Bertrand Ducos, - M. Pierre Chaux, - Mme Hélène Durand, - M. Jacques Talierco, - M.

Jugement du 04 Juillet 2024 - tribunal judiciaire de Paris 9ème chambre 3ème section - RG n° 23/11368 APPELANT Monsieur [V] [C] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Marie-Pierre MATHIEU

demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Mathieu BONNET-LAMBERT, avocat au barreau de BORDEAUX LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE DU [Adresse 11] représenté par son Syndic en exercice

doyen faisant fonction de président, Mme N... , conseiller rapporteur, Mme Gilibert, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme N... , conseiller, les observations de la SCP Rousseau

Madame [O] [O] sera déboutée de toutes ses demandes en matière de prime de 13ème mois.

SASU ISS PROPRETE C/ [C] [N] Syndicat CGT DES ENTREPRISES DE PROPRETE DES BOUCHES DU RHO NE Grosse délivrée le : à : Me Roger VIGNAUD Me Emilie MILLION-ROUSSEAU

Mathieu X..., domicilié [...], 2°/ Mme Marie-Josèphe Y..., épouse Z..., 3°/ Mme Marie-Hélène Y..., domiciliées [...], prises en leur qualité d'héritières de Blanche Y... et venant aux droits de Francine

Dans le cadre de cet examen, il convient de tenir compte de ce qu’en l’espèce, il s’agit d’une matière particulièrement complexe, dans laquelle une règle relative à certains aspects de cette matière et

le dommage a été subi ; - en matière mixte, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble ; - en matière d'aliments ou de contribution aux charges du mariage, la juridiction du lieu où demeure le créancier

personne, assistée de Me Céline BORREL, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 122 APPELANTS **************** Madame [X] [C] [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Me Pierre-françois ROUSSEAU

Représentée par Me Florence GUERRE de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 Assistée sur l'audience par Me Mathilde ROUSSEAU, avocat au barreau de PARIS

visites domiciliaires ; que, par ordonnance du 22 décembre 2000, le président du tribunal de grande instance de Basse-Terre a désigné comme juge délégué pour autoriser les visites domiciliaires en matière

aux lieu et place de Me Jean-Michel BOTTAI de la SCP BOTTAI GEREUX BOULAN,avoués plaidant par Me Gérard DAUMAS de l'Association WILSON/DAUMAS, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Jean-Mathieu

APPELANTE : Syndicat des copropriétaires résidence du Val aux Clercs représenté par son syndic Sarl CABINET HEBERT 22 rue André-Paul Leroux 76400 FECAMP représentée et assistée par Me Mathilde

Adresse 3] [Localité 6] Représentés par Maître Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 2063720 et par Maître Mathilde