[I] [V] ne formule de son côté aucune demande au titre de la perte de gains professionnels actuels.

[G] [P], son père, - le préjudice d'affection de Mme [R] [W], sa mère, - les frais divers, - les pertes de gains professionnels actuels, - les arrérages, - les pertes de gains professionnels futurs

' perte de gains professionnels actuels': le docteur [X] retient un arrêt temporaire des activités professionnelles du 21/06/2009 au 06/07/2014, puis du 14/10/2015 au 14/04/2016'; soit une perte de gains

avocats au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSES La Société BPCE ASSURANCES Dont le siège social est sis [Adresse 6] prise en la personne de son représentant légal Représentée par Maître Jean-Mathieu

Localité 5] Ayant pour avocat postulant Me Marie-catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 Représentée par Me Nicolas NAHMIAS, substitué à l'audience par Me Mathieu

Christian XP..., demeurant ... (6ème) (Rhône), 44 ) de Mme Raymonde XS... née Mathieu, demeurant Les Aulnes 41, ... (11ème), 45 ) de M. Joseph XT..., demeurant ... (9ème), 46 ) de Mme N...

L’EQUITE Copie exécutoire délivrée à Me Mohamed BOUHANI Me Mathilde CHADEYRON Copie certifiée conforme délivrée à EXPERTISE l’an deux mil vingt six et le vingt et un Mai À 14 H 00

Sur la demande en paiement de la somme de 52.600 euros au titre des gains Le tribunal a condamné la FDJ à payer à M. [J] la somme de 52.600 euros au titre des gains.

De sorte que la chance perdue s'apprécie non pas à la somme de 96.886,06 € mais de 44.631,07 €, ainsi qu'il résulte du tableau ci-dessous': Période de gain Gain effectif Gain espéré

N° SIRET : 493 455 042 (PARIS) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Matthieu Y... de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES

Dans ces conditions, il n’y a pas lieu de retenir de pertes de gains professionnels en 2020.

attaqué, que Mme X... a fait assigner devant le tribunal de son domicile la société de vente par correspondance Biotonic, désormais dénommée Montaigne direct, en paiement de sommes représentant des gains

[Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Mathieu GIRARD de la SELARL HOARAU-GIRARD, Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION - Me Sylvain JUSTIER de la SELARL MAGENTA, Plaidant, avocat

de PARIS, vestiaire : C0840 DEFENDEUR CPAM DE LA SEINE SAINT DENIS [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Monsieur [S] [G], audiencier S.A.S. [12] [Adresse 6] [Localité 9] représentée par Me Matthieu

Le contrat précise que le locataire a l’obligation d’assurer le bon fonctionnement et l’entretien de la chaudière et des gaines de fumées. En l’espèce, M.

NEOLIA dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Lionel GATIN de la SELARL GRIMAL GATIN BENOIT, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 29 substituée par Me Matthieu PRIMUS, avocat

manqué » mais à la « perte de gain » qui inclut par essence la notion de perte de chance de réaliser un gain. 66- Elle en déduit que le tribunal arbitral a, comme il l'a énoncé dans la sentence, régulièrement

[A] [L] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me Mathieu RAYNAUD de la SELARL MATHIEU RAYNAUD AVOCAT, avocat au barreau de VALENCE COMPOSITION DE LA COUR : LORS