Attendu qu'à la demande de l'Ordre des avocats au barreau d'Orléans invoquant une atteinte au monopole des avocats, l'arrêt attaqué (Orléans, 11 janvier 2001) a fait défense aux sociétés ACIREM et BOSR

2001), que la société Mapotel Best western (société Mapotel), dont les actionnaires sont des hôteliers indépendants qui animent une chaîne sous la marque Best western, exploite un service d'achats dont

Marcel, - Y...

Marcel, prévenus, - Z... Patrice, - A... Fabienne épouse Z..., - Z...

Manuel, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, en date du 5 décembre 2000, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les réparations

transporteur ; qu'il y a commission de transport, peu important les mentions du titre de transport, lorsque le prestataire de services s'est vu confier l'organisation du transport de bout

d'appel de Douai, a directement saisi cette chambre d'une demande de mainlevée de contrôle judiciaire, sur le fondement de l'article 140 du code de procédure pénale, par message RPVA adressé sur la boîte

Marcel, - Y... Jacques, - Z... Claude, - A... David, - B... Bruno, - C... Nicolas, - D...

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a débouté Nicole et Robert A... de leur action civile à l'encontre des prévenus, Georges X... et Marcel

Elle lui proposait même de lui envoyer des emails sur sa boîte professionnelle !

Y... profitait des revenus de son activité ; qu'en décidant cependant que l'administration fiscale avait pu retenir à bon droit la qualification de don manuel, le Tribunal n'a pas tiré les conséquences

241 du 10 février 1955 ; qu'il est surprenant que la société Actival, alors qu'il n'y avait aucune urgence particulière, les denrées alimentaires n'étant pas particulièrement altérables et les 96 000 boîtes

de peinture prise isolément ne constitue pas un jouet ; que, dès lors, en se bornant à affirmer que les boîtes d'aquarelles en cause présentaient "les caractéristiques et l'aspect extérieur d'un jouet

il réclamait le casse croûte qu'il avait préparé à son départ ; que le surveillant lui proposait un plateau repas puis procédait à une fouille approfondie de ce casse croûte ; qu'il trouvait une boîte

Manuel, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 26 janvier 2006, qui, pour complicité d'importation sans déclaration de marchandises prohibées et de tromperie

et en leur propre nom, un transport de marchandises selon des modes de leur choix pour le compte d'un commettant ; qu'il y a commission dès lors que le transport est entièrement exécuté de bout

CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 mars 2024 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 209 F-D Pourvoi n° Z 22-11.035

CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 mars 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 226 F-D Pourvoi n° V 23-18.947