Ricour, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M.

524-4 du code du patrimoine, dans sa version applicable au litige : « Le fait générateur de la redevance d'archéologie préventive est, y compris pour les aménagements situés dans le domaine public maritime

exploitation agricole ou au stockage et à l’entretien de matériel agricole par les coopératives d’utilisation de matériel agricole agréées au titre de l’article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime

de bois étant exclue, et [...] pour 4 ha 73 a et 30 ca, soit une superficie totale de 19 ha et a ; AUX MOTIFS QUE « Sur la cession du bail : Selon l'article L 411-35 du code rural et de la pêche maritime

Lutego 24 Pob 265 - 81 364 GDYNIA (POLOGNE) Représentée par la SCP CARLIER-REGNIER, avoués à la Cour Assistée de Me LOYRETTE NOUEL Franck substituant la SCP GIDE, avocats au barreau de PARIS Madame Maria

Lutego 24 Pob 265 - 81 364 GDYNIA (POLOGNE) Représentée par la SCP CARLIER-REGNIER, avoués à la Cour Assistée de Me LOYRETTE NOUEL Franck substituant la SCP GIDE, avocats au barreau de PARIS Madame Maria

Riou, président-rapporteur, - les conclusions de M. Larue, rapporteur public, - les observations de Me Quinquis, substituant Me Ledoux, pour M. D. Considérant ce qui suit : 1.

Riou, président-rapporteur, - les conclusions de M. Larue, rapporteur public, - les observations de Me Quinquis, substituant Me Ledoux, pour M. B. Considérant ce qui suit : 1.

Riou, président-rapporteur, - les conclusions de M. Larue, rapporteur public, - les observations de Me Quinquis, substituant Me Ledoux, pour M. B. Considérant ce qui suit : 1.

Riou, président-rapporteur, - les conclusions de M. Larue, rapporteur public, - les observations de Me Quinquis, substituant Me Ledoux, pour M. C. Considérant ce qui suit : 1.

Riou, président-rapporteur, - les conclusions de M. Larue, rapporteur public, - les observations de Me Quinquis, substituant Me Ledoux, pour M. B. Considérant ce qui suit : 1.

Riou, président-rapporteur, - les conclusions de M. Larue, rapporteur public, - les observations de Me Quinquis, substituant Me Ledoux, pour M. A. Considérant ce qui suit : 1.

Riou, président-rapporteur, - les conclusions de M. Larue, rapporteur public, - les observations de Me Quinquis, substituant Me Ledoux, pour M. D. Considérant ce qui suit : 1.

Riou, président-rapporteur, - les conclusions de M. Larue, rapporteur public, - les observations de Me Quinquis, substituant Me Ledoux, pour M. B. Considérant ce qui suit : 1.

Riou, président-rapporteur, - les conclusions de M. Larue, rapporteur public, - les observations de Me Quinquis, substituant Me Ledoux, pour M. C. Considérant ce qui suit : 1.

Riou, président-rapporteur, - les conclusions de M. Larue, rapporteur public, - les observations de Me Quinquis, substituant Me Ledoux, pour M. C. Considérant ce qui suit : 1.

Riou, président-rapporteur, - les conclusions de M. Larue, rapporteur public, - les observations de Me Quinquis, substituant Me Ledoux, pour M. D. Considérant ce qui suit : 1.

Riou, président-rapporteur, - les conclusions de M. Larue, rapporteur public, - les observations de Me Quinquis, substituant Me Ledoux, pour M. C. Considérant ce qui suit : 1.