Article 2 : L'Etat versera à Me Marion Schryve, avocate de M.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société Lou Mahé, à la commune de Biganos et à la société Blue Marine.

Auto Pieces Lunel prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège [Adresse 2] Représentée par Me Eva FOURNIER, avocat au barreau de MONTPELLIER COMPOSITION

Elle soutient que : - la condition d'urgence n'est pas remplie, dès lors que ni l'insuffisance de couverture ni la saturation des stations situées autour du projet ne sont démontrées ; - aucun des

Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif.

un mur en moellon d'un mètre quatre-vingt-cinq de hauteur moyenne dans laquelle il a créé une piscine, le tout surplombant de trois mètres la propriété du voisin, ceci sans aucune déclaration ou autorisation

B D l'autorisation d'exploiter ces mêmes parcelles.

A] [G], demeurant [Adresse 2] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-002321 du 12/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]) ayant pour avocat Me Marianne

Par un arrêté du 9 novembre 2018, cette autorisation a été transférée à M. E, représentant de la SCI La Grange de Taussat.

réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard et de lui délivrer durant cet examen une autorisation

qu'elles formaient en vue d'obtenir la réparation du préjudice causé par cette infraction ; "aux motifs qu'André Y... a obtenu le 21 juin 1993 un permis de construire pour la construction d'une maison

Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Mme Lardet, conseillers, M.

JAFFRENNOU, avocat au barreau de RENNES Vu la déclaration d'appel formée par Maître JAFFRENNOU Marion pour M.

. la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné la société AUTO VENTE S.A. aux dépens ; Par déclaration du 30 décembre 2010, la société AUTO VENTE S.A

VERSAILLES Troisième Chambre JUGEMENT 09 AVRIL 2026 N° RG 25/00542 - N° Portalis DB22-W-B7J-SW4B Code NAC : 58E TLF DEMANDERESSE : Madame [E] [S] née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 1] (MAROC

Lucain-Marien A, demeurant ... ; M.

L'employeur de la requérante a également été contacté par les services de la main d'œuvre étrangère l'invitant à déposer la demande d'autorisation de travail avec la solution de contournement indiquée

par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ au Conseil national des barreaux, dont le siège est [...] , établissement d'utilité publique, 2°/ à la société Marianne