AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2201037_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par deux décisions du 24 mars 2022. Vu les autres pièces des dossiers.
Source officiellePage 11 sur 278
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00690
8 juin 2021
8 juin 2021
Sur le rapport de Mme Labrousse, conseiller, et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 mai 2021 où étaient présents M.
Source officielle