INTIMES : SOCIETE AVIVA ASSURANCES, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège 52 Rue de la Victoire 75445 PARIS CEDEX 09 représentée par Me Marie-France

RG No 06 / 01706 CF / P SCP GRIMAUD SCP POUGNAND SELARL DAUPHIN & MIHAJLOVIC Me RAMILLON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2ÈME CHAMBRE CIVILE ARRET DU MARDI 20 MAI 2008

l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile en instance d'appel, Condamne Madame Myriam X... épouse Y... aux entiers dépens de première. instance et d'appel, avec distraction au profit de Maître Marie

GRIMAUD Me RAMILLON S. C. P. POUGNAND S. E. LA. R. L.

MESSIDOR ... 69003 LYON 03 représenté par Me Marie-France RAMILLON, avoué à la Cour assisté de Me Jean-Pierre LERICHE, avocat au barreau de LYON COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU

diligences de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, -intervention forcée suivant acte du 5 février 2007- Le Forum [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Me Marie-france

IDASS prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège ZI d'Ormes Rue de Montabary 45140 ORMES représentée par Me Marie-France RAMILLON, avoué à la

DAUPHIN & MIHAJLOVIC, avoués à la Cour INTIMES : Syndicat des copropriétaires de la Copropriété GRAND'BOUCLE Syndic : AGENCE DU PARC - Central Parc BP 124 05102 BRIANCON CEDEX représentée par Me Marie-France

décision (N° RG 06/00013) rendue par le Tribunal de Grande Instance de VALENCE en date du 18 mars 2008 suivant déclaration d'appel du 13 Mai 2008 APPELANTE : Madame [T] [V] épouse [E] née

GRENOBLE; APPELANTE : SAS ELECSOL RHONE immatriculée au RCS de Caen sous le numéro 510 173 966, prise en la personne de son représentant légal, [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Marie-France

représenté par Me Marie-France RAMILLON, avoué à la Cour Maître Jean-Pierre AOUDIANI, Avocat ... non représenté S. A.

assistée de Me Philippe DUBOIS, avocat au barreau de PARIS Maître [I] [N] ès-qualités de liquidateur de la société ETUDES ET CONSTRUCTIONS MECANIQUES [Adresse 3] [Localité 7] représenté par Me Marie-France

assisté de Me HERPIN, avocat au barreau de VALENCE Maître [G] [J] ès-qualités d'administrateur ad'hoc de la SCI DU PIGNAOU de nationalité Française [Adresse 17] [Localité 11] représenté par Me Marie-France

ROMANDIS poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 7] [Adresse 7] représentée par Me Marie-France RAMILLON, avoué à la Cour assistée

SUISSE ACCIDENTS poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège 86 boulevard Haussman 75380 PARIS CEDEX 08 représentée par Me Marie-France RAMILLON

VANATOME poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ZI de la Brasserie BP 10 Chemin de la Buissonnée 26241 ST VALLIER CEDEX représentée par Me Marie-France

Mustapha, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 27 mai 1998 qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la requête du gouvernement marocain,

[L] [T], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 5 mars 2015 par la cour d'appel de Versailles (16e chambre), dans le litige l'opposant à la société Smeg France, société par actions