Feelnets aux entiers dépens de première instance, en ce compris le coût de la mesure d'instruction, et d'appel.

attaqué (Lyon, 17 février 2012), et les productions, que des marchandises appartenant à la société Balipro ont présenté des dommages à l'issue de leur transport effectué par la société Transports Feuillet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Anita Z..., demeurant ..., 2 / Mlle Félicette Z..., demeurant

que le prévenu a précédemment reconnu qu'il s'était engagé concrètement dans la direction de chantier ce qu'il confirme ; que son effacement paraît contestable ; que, d'une part, les déclarations de Marc

en ce que l'arrêt attaqué a mis en accusation et renvoyé Farid A... devant la cour d'assises du département de la Savoie du chef de tentative de meurtre avec préméditation ; " aux motifs que, le 25 mai

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2023, Mme B D demande au tribunal de condamner Mme C, maire de La Fermeté, à rembourser à la commune de la Fermeté les dépenses de

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 mai 2022, et deux mémoires complémentaires enregistrés le 12 octobre 2022 et le 15 mai 2023, l'association Défense des milieux aquatiques (

l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, la démolition des ouvrages et le rétablissement des lieux en leur état antérieur peuvent être ordonnés au vu des observations écrites ou après audition du maire

Par un mémoire en défense enregistré le 14 mars 2024, la commune de Ferrette conclut au rejet de la requête. Vu les autres pièces du dossier.

représentée par son Maire, dûment habilité à cet effet par une délibération du conseil municipal du 28 février 2022 79 avenue de la Mairie 33950 Lège Cap-Ferret représentée par Maître Aurélien JEANNEAU

. ; qu'elle s'est ensuite remariée le 25 mai 1960 avec M. Gabriel A..., sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ; que le 22 février 1961, M.

L'arrêt a été signifié le 21 décembre 2015 par la SCI FERRET avec commandement de payer la somme de 62 582,63 €, de remettre les lieux en état et de les quitter.

2023 en tant que ses annexes 1, 4 et 5 autorisent la pêche de la lamproie fluviatile et de l'alose feinte et l'usage des filets dérivants, des filets fixes et des verveux.

LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UN POSTE DE TRANSFORMATION ELECTRIQUE ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CET ARRETE PREFECTORAL ; VU LE DECRET 50-722 DU 24 JUIN 1950 ; VU LE DECRET 64-250 DU 14 MARS

avec un trafic de stupéfiants et refus d'obtempérer, a prononcé sur la demande, déposée par celui-ci, d'annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 mai

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 avril 2011), que Suzanne X..., veuve Y..., est décédée le 16 mai 2004 en laissant

a chargé la camionnette utilisée pour emporter la marchandise " ; "et aux motifs adoptés que "l'enquête effectuée par la Brigade de Paris de la gendarmerie des transports aériens établit que le 9 mars

Le numéro de l'acte a été barré et réécrit à l'encre rouge, le feuillet no19 a été arraché, le cachet du tribunal apposé en haut à droite de l'acte est différent de celui apposé sur les feuillets précédents