AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008002117
7 décembre 1998
7 décembre 1998
et par le préfet du Gers le 9 mars 1989 et, d'autre part, à ce que soit ordonné l'arrêt des travaux de construction du barrage de Lunax sur la Gimone ; Vu, 2°) sous le n° 142991, l'ordonnance en date
Source officiellePage 11 sur 826
2ème Chambre
DTA_1902703_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Par des mémoires en défense, enregistrés les 12 mai 2020 et 19 janvier 2021, la commune de Berre-les-Alpes, prise en la personne de son maire en exercice, représentée par Me Jacquemin
Source officielle