communautaire et dit n'y avoir lieu de saisir la Cour de justice des Communautés européennes d'une question préjudicielles ; "aux motifs que si les dispositions des articles 30 et 59 du Traité de Rome

1998 par la cour d'appel de Rouen (Chambre sociale), au profit : 1 / de M.

1998 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de M.

Michel X..., demeurant ... au Havre (Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1993 par la cour d'appel de Rouen (Chambre sociale), au profit de la société Garage Lebrun, dont le siège

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Thérèse de X..., demeurant ..., en cassation de deux jugements rendus les 27 juillet 1995 et 13 mars

.., engagé au mois d'août 1994 par la société Cète Apave Normandie en qualité d'ingénieur chargé d'affaires a été licencié le 17 avril 1998 ; Attendu que le salarié, fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen

prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 29, R. 243 à R. 247 du Code de la route

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Maryves, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1995 par la cour d'appel de Rouen

Jean-Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 15 mars 2000 par le juge de l'expropriation du département de la Haute-Corse, siégeant au tribunal de grande instance de Bastia

les conclusions de M. l'avocat général QUINTARD ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 112-1 du code pénal, L. 121-2 du code de la route

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 5 mars 1990 qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 50 000 francs d'amende et à des mesures

dans le couloir de marche de l'automobile impliquée, sans rechercher, comme l'y avaient invité les exposants, si la trace laissée par les pneumatiques de ce véhicule ne provenait pas en réalité des roues

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

(Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1988 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de Mme Jaqueline X..., demeurant ...

demande de restitution de la taxe différentielle acquittée au titre de l'année 1992, alors, selon le pourvoi, que comporte un effet discriminatoire ou protecteur prohibé par l'article 95 du traité de Rome

d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, du 9 février 1995 qui l'a condamné pour les délits d'homicide et blessures involontaires commis sous l'empire d'un état alcoolique, inobservation d'un feu rouge

Martin Gray, demeurant villa Karibu Buampin, route de Saint-Martin, 06440 Peille, 29 / Sur le pourvoi n° T 01-43.444 formé par M.

intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 221-6 du Code pénal, de l'article R. 11-1 du Code de la route