BNP PARIBAS ayant pour siège social 16 boulevard des Italiens 75009 PARIS, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. représentée par la SCP DEBRAY-CHEMIN

frauduleuse la déclaration d'insaisissabilité publiée le 24 mars 2006 par M.

d'appel du 11 mars 2024.

Elle souligne qu'aucun nouvel acte de constitution n'a été régularisé à l'occasion du dépôt de ces conclusions et conclut que la société était représentée depuis le 27 mars 2017 par Maître Debray.

FAMILLE CABINET JAF 5 JUGEMENT 20L N° RG 22/05936 N° Portalis DBX6-W-B7G-WTGP N° minute : 23/ du 11 Janvier 2024 AFFAIRE : [I] C/ [Y] [22] Copie exécutoire délivrée à Me Emmanuelle DECIMA

La requête a été communiquée à la société Trenois Decamps qui n'a pas produit de mémoire.

Par déclaration du 2 septembre 2021, M. [L] a relevé appel de ce jugement. Aux termes de ses dernières conclusions du 29 mars 2022, M.

Tribunal Judiciaire de PONTOISE N° Chambre : N° Section : N° RG : 11-20-1407 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : -Me Mathieu LARGILLIERE, -Me Christophe DEBRAY

[M] [S] a fait l'objet d'un contrôle sur la voie publique, le 21 mars 2020, date à laquelle le confinement de la population avait été ordonné par le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 afin de prévenir

) a reçu de l'employeur de la victime une déclaration d'accident du travail, accompagnée d'un courrier de réserves, le 14 mars 2017. 2.

Jean Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 10 février 2005, qui, pour agression sexuelle aggravée, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis

au 10 juillet 2020 puis du 29 octobre 2020 au 18 mai 2021 ; - en Belgique durant les périodes du 13 mars au 1er juillet 2020 puis du 28 octobre 2020 au 9 juin 2021.

Le 9 mars 1999, la S.A.R.L.

Marc, - X...

[F] a formé une seconde déclaration d'appel le 16 avril 2013 ; qu'il a ensuite déféré à la cour d'appel l'ordonnance du conseiller de la mise en état ayant prononcé la caducité de la première déclaration

X... ayant été déclarée prescrite en première instance, M.

Par déclaration au greffe de la cour reçue le 20 juillet 2021,la SARL [3], a interjeté appel de cette décision.

A] épouse [K] née le [Date naissance 2] 1939 à [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Christophe DEBRAY de la SCP DEBRAY CHEMIN, avocat postulant au barreau de VERSAILLES Plaidant