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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2013551_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
W R, Mme Z AA épouse R, Mme AZ BB, représenté par Me Boittin, demandent au tribunal : 1°) de condamner la société ENEDIS à leur verser les sommes, respectivement, de 30 000, 20 000, 20 0000, 20 000,
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-200781
10 janvier 2020
10 janvier 2020
He was indicted on 15 March 2013 and charged on one count of market manipulation (count I). By judgment of the District Court of Reykjavík of 19 November 2014, he was acquitted.
Source officiellesoc
613721e8cd580146773f8a7d
25 mai 1993
25 mai 1993
Gilbert R..., demeurant Bel Air, rue Sainte-Marie à Belley (Ain), 28/ M. Robert Y..., demeurant à Marigneux, Belley (Ain), 38/ M. Guido D..., demeurant à Bognens Belley (Ain), 48/ M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100453_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Ferries, représentée par Me Ayache, demande au tribunal : 1°) de prononcer l'annulation ou la résiliation de la convention de délégation de service public relatives à l'exploitation, entre le 1er mars
Source officielle1ère chambre
DTA_2100454_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Ferries, représentée par Me Ayache, demande au tribunal : 1°) de prononcer l'annulation ou la résiliation de la convention de délégation de service public relatives à l'exploitation, entre le 1er mars
Source officielle3ème Chambre
DTA_2502193_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Sur les conclusions indemnitaires : D’une part aux termes de l’article 41.1 du CCAG FCS de 2021, applicable au marché en litige : « L'acheteur peut résilier le marché pour faute du titulaire dans les
Source officielleCour d'Appel
6253ccc7bd3db21cbdd91408
17 février 2014
17 février 2014
SOCIETE ENTREPRISE DES TRAVAUX DU NORD, prise en la personne de son représentant légal en exercice Dont le siège social est sis 21 & 23 lotissement Artisanal - 98850 KOUMAC Représentée par Me Fabien MARIE
Source officielleCASELAW;REPORTS;ENG
ECLI:CE:ECHR:1994:1011REP001620690
11 octobre 1994
11 octobre 1994
The applicant and the Government submitted further evidence and observations on 2 March and 3 March 1994 respectively. 12.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-201481
27 janvier 2020
27 janvier 2020
He was indicted on 15 March 2013 and charged on two counts of market manipulation.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100456_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Ferries, représentée par Me Ayache, demande au tribunal : 1°) de prononcer l'annulation ou la résiliation de la convention de délégation de service public relatives à l'exploitation, entre le 1er mars
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2504650_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 avril 2025, la métropole Aix-Marseille-Provence, représentée par la présidente en exercice, agissant par la Selarl Benjamin Boiton, demande
Source officielle3ème Chambre
DTA_2502191_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Sur les conclusions indemnitaires : D’une part, aux termes de l’article 41.1 du CCAG FCS de 2021, applicable au marché en litige : « L'acheteur peut résilier le marché pour faute du titulaire dans les
Source officielleCour d'Appel
6253ccdebd3db21cbdd918ee
3 juillet 2014
3 juillet 2014
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 03 JUILLET 2014 Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 08455 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 13 Mars 2014- Cour d'Appel de PARIS-RG
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2012:0327DEC003277709
27 mars 2012
27 mars 2012
against Turkey The European Court of Human Rights (Second Section), sitting on 27 March 2012 as a Chamber composed of: Françoise Tulkens, President, Danutė Jočienė, Isabelle
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-10378
19 février 2015
19 février 2015
margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 182 Février 2015 Bohlen
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG
ECLI:CEDH:001-245095
17 septembre 2025
17 septembre 2025
des Ministres) Requête Affaire Arrêt du Définitif le 4947/04 GURBAN 15/12/2015 15/03/2016 24069/03 ÖCALAN ( n o 2) 18/03/2014 13/10/2014 27422/05 KAYTAN 15/09/2015 15/12/2015 33056/16 BOLTAn
Source officielleCour d'Appel
6253cb87bd3db21cbdd8db3b
5 avril 2011
5 avril 2011
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 5 AVRIL 2011 (no 140, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 07881 Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 mars 2010- Tribunal
Source officielle1ère chambre
DTA_2300208_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Trans GmbH » ; - la gravité des vices qu’elle invoque de manière opérante compte tenu de ses qualités de concurrent irrégulièrement évincé et d’opérateur exploitant des liaisons maritimes sur le même marché
Source officielle1ère chambre
DTA_2300210_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
GmbH » ; - la gravité des vices qu’elle invoque de manière opérante compte tenu de ses qualités de concurrent irrégulièrement évincé et d’opérateur exploitant des liaisons maritimes sur le même marché
Source officielle1ère chambre
DTA_2300211_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
GmbH » ; - la gravité des vices qu’elle invoque de manière opérante compte tenu de ses qualités de concurrent irrégulièrement évincé et d’opérateur exploitant des liaisons maritimes sur le même marché
Source officiellePage 11 sur 192