CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG — 17 septembre 2025

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sCF71F55 { width:100%; border-collapse:collapse } .s829ABBD9 { border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-top:11.35pt; padding-bottom:10.98pt; vertical-align:middle } .s598389FB { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:14pt } .sDB9EB187 { font-weight:bold } .s598389F8 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:11pt } .sFBC99493 { font-style:italic } .s2D33099A { font-size:7.33pt; font-style:italic; vertical-align:super } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s10027FC0 { margin-left:5.4pt; border:0.75pt solid #000000; border-collapse:collapse } .s4E34B50A { border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:middle } .s5FFF0A7F { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:9pt } .s1C2B10C2 { border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-left-style:solid; 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  Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour concernant la violation de l’article 3 de la Convention en raison de la réclusion à perpétuité aggravée des requérants - une peine de réclusion à perpétuité sans perspective de libération, régie par une législation qui ne prévoit pas de mécanisme permettant un réexamen de la peine après une certaine durée minimale ;   Rappelant les décisions antérieures du Comité adoptées lors de ses 1419 e et 1507 e réunions selon lesquelles les mesures individuelles relatives à la violation susmentionnée sont liées à la mise en œuvre des mesures générales nécessitant l’adoption d’un mécanisme permettant le réexamen de toute peine de réclusion à perpétuité aggravée après une certaine durée minimale, avec une possibilité de libération, à moins que les impératifs de sanction et de dissuasion n’aient pas encore été entièrement satisfaits ou si la personne représente encore un danger pour la société   ;   Rappelant que l’article 46 de la Convention permet à l’État défendeur de choisir les moyens par lesquels il se conforme aux arrêts de la Cour et que la Cour a noté que les États disposent d’une marge d’appréciation en matière de justice pénale et de condamnation, tout en constatant que le droit international montre une tendance à mettre en place des mécanismes permettant un réexamen au plus tard 25 ans après l’imposition d’une peine de réclusion à perpétuité ;   Rappelant en outre les indications de la Cour selon lesquelles la violation constatée dans les présentes affaires ne saurait être interprétée comme exigeant que les requérants aient la perspective d’une libération imminente ;   Soulignant l’obligation de chaque État, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer pleinement, efficacement et rapidement aux arrêts définitifs de la Cour dans les litiges auxquels il est partie,   EXPRIME DE PROFONDS REGRETS que les mesures législatives ou autres mesures adéquates nécessaires pour aligner la législation turque sur les exigences de la Convention telles que formulées dans ces arrêts n’aient pas été adoptées ;   EXHORTE les autorités à prendre les mesures nécessaires sans plus tarder ;     ENCOURAGE les autorités à envisager d’explorer diverses alternatives à leur disposition pour garantir une mise en œuvre rapide des arrêts dans le présent groupe, y compris, mais sans s’y limiter, l’introduction de modifications législatives dans le cadre du nouveau Plan d’action pour les droits humains prévoyant un mécanisme de réexamen des peines de réclusion à perpétuité ; à tirer parti de l’initiative « Türkiye sans terrorisme » et de la « Commission nationale de solidarité, de fraternité et de démocratie » récemment créée, qui a pour mandat de proposer des amendements législatifs au Parlement ; ou l’adoption par le Parlement des projets de loi sur cette question qui ont déjà été introduits par des membres du Parlement   ;   LES ENCOURAGE une fois de plus à s’inspirer de l’expérience d’autres États membres qui ont mis en place de tels mécanismes de réexamen ;   INVITE les autorités à fournir des informations sur les mesures prises pour garantir des progrès rapides dans la mise en œuvre du présent groupe d’affaires, d’ici fin juin 2026 au plus tard.