application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, à la demande de la Société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM), a annulé la procédure lancée par le centre hospitalier de Mâcon

Chapron, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

son intégralité la clause d'indexation contenue dans chacun des contrats de bail commercial liant la Société KALKALIT BLADE et les sociétés MANOIR CUSTINES, MANOIR SAINT BRIEUC, MANOIR BOUZONVILLE et MANOIR

responsabilité sur le fondement de l'article 1792 du code civil à l'égard du maître d'ouvrage, alors, selon le moyen, que la réception des travaux, lorsqu'elle est tacite, doit résulter d'une volonté claire

QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 31 MAI 1974) D'AVOIR PRONONCE LA RESOLUTION DE LA VENTE D'UN CAMION AUTOMOBILE D'OCCASION CONSENTIE PAR TATE, TRANSPORTEUR A CURRIERI, ENTREPRENEUR DE MACONNERIE

de l'enquête de gendarmerie, porte la date du 17 mai 2001 et concerne, non pas un abri de jardin mais, selon les éléments d'information de ladite enquête, un solarium circulaire de 18 m2 en pierres maçonnées

en tant que formé par cette société est donc irrecevable ; Et sur le pourvoi formé par les sociétés Moulinex SA et Moulinex Gmbh : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 31 mars 1995), que Mme Magnon

X..., mandataire ad'hoc de la liquidation de la société Manon des J..., domicilié ..., 3°/ de M. A..., mandataire ad'hoc de la liquidation de la société Manon des J..., domicilié ..., 4°/ de M.

le maire de la commune de Biot a rejeté l'offre qu'elle a présentée dans le cadre de la procédure lancée pour l'attribution d'un marché à bons de commande portant sur des travaux de voirie et de maçonnerie

qui démontre clairement la volonté et l'importance des moyens à mettre en oeuvre pour l'exécution d'un tel chantier.

Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, conseillers, M. Nivôse, conseiller référendaire, M.

Ce principe conduit à déclarer non écrite toute disposition d'une clause permettant d'altérer de quelque manière que ce soit le contenu ou la portée des garanties fixées par les clauses types.

Une clause de non garantie des vices cachés figure clairement dans l'acte de vente.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Manoir industrie, société anonyme, dont le siège social est ..., et

Chauvin, président, Mme X..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme X..., conseiller référendaire, les observations

Ils ajoutent que les époux [X] ne sont pas fondés à contester la validité formelle des clauses d'exclusion puisque seul le souscripteur du contrat peut les contester et que par ailleurs ces clauses telles

payer à la société Brémaud la somme de 14 701,23 ç avec intérêts de retard au taux d'une fois et demi le taux d'intérêt légal à compter de la date du jugement, l a somme de 1 470,12 ç au titre de la clause