de gestion" conclu le 29 juillet 1992, a confié la gestion de l'hôtel à la société Marine club hôtel de Saint-François, depuis en redressement judiciaire ; que le mandat stipulait expressément que le

foncier agricole de Beuvraignes, dont la gérance a été confiée à la Société lyonnaise de gestion et d'ingénierie financière ; que, par lettre du 8 février 1998, les époux X..., associés, ont donné mandat

des actes de la procédure d'imposition, ce mandat n'emporte pas élection de domicile en ce qu'il s'agit d'un simple mandat de représentation ; qu'en concluant que «( ) le cabinet CLC aurait donc dû recevoir

; que le mandat porte donc sur un groupe déterminé de clientèle sur le secteur géographique de la Suisse et du Lichenstein ; qu'il est précisé que le mandat portait sur les collections Babymini, P414,

biens, mesure qui n'aurait pas manqué d'être étendue à la société RE 21 si le patrimoine et les intérêts de ces deux sociétés étaient confondus ; qu'en l'absence d'une telle confusion, l'apparence d'un mandat

que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour brusque rupture de l'engagement à durée indéterminée contracté par Mme Y..., alors que, le mandant

Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable, alors « que le défenseur syndical qui entend mettre fin à son mandat n'en est déchargé qu'après avoir informé de son intention son mandant

, alors « que tenu de rendre compte de sa gestion et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, le mandataire a le devoir d'informer loyalement et complètement son mandant

700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la qualité de créancier n'est pas incompatible avec celle de mandataire et que le mandataire qui paie une dette du mandant

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté que le prévenu a détourné une somme de 57 455,44 francs alors qu'il avait reçu mandat

Les sociétés RPM 77 et HVR 77 font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en garantie, alors : « 1°/ que l'agent immobilier, qui offre un bien à la location pour le compte de son mandant, est tenu

, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme C..., engagée par la caisse d'allocations familiales de Maine-et-Loire en qualité de technicien prestations spécialisées, titulaire de mandats

L SODIPROMA en vue de l'achat d'un fonds de commerce) ; que lesdites pièces sont corroborées par les déclarations de Myriam X..., secrétaire de la SCP Goup Consult, qui a attesté du mandant confié à A.

[E] n'avait commis aucune violation de la clause d'exclusivité, après avoir pourtant constaté que ce dernier avait signé un mandat de vente avec une agence immobilière alors que le mandat de transaction

R... de toutes leurs demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le mandat apparent de M. H...

1993 ; que la cour d'appel a considéré que l'impossibilité dans laquelle s'était mise la société Pierre Gage de remplir sa mission constituait une carence grave au sens de l'article 9 du contrat de mandat

en réparation de ses divers préjudices la société Groupe Axa assurances et a assigné également en dommages-intérêts la société de courtage Faugères et Jutheau ; que la première a opposé que face au mandat

l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'action engagée par la société Cofruitel à l'encontre de la SITRAM aux fins d'obtenir réparation du préjudice subi alors, selon le moyen, que la ratification par le mandant