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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110099
16 mars 2016
16 mars 2016
, photographies à l'appui, que les actes n° 1077 à 1080 n'étaient pas signés par l'officier d'état civil, et que le registre de l'année 1977 n'était pas clos, contrairement aux exigences de la loi malgache
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500960_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
A..., ressortissant malgache né le 27 novembre 1997 de quitter le territoire français sans délai et a assorti cette mesure d’une interdiction de retour sur le territoire français.
Source officielle1ère chambre JU
DTA_2001461_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
représenté par Me Léandri, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 juin 2020 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande tendant à l'échange de son permis de conduire malgache
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2304738_20231230
30 décembre 2023
30 décembre 2023
Mme A B, ressortissante malgache née le 1er mars 1994 à Mandritsara (Madagascar), a été placée en rétention administrative le 29 décembre 2023, à la suite d'un contrôle d'identité.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:463682.20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
C, ressortissant malgache, a déposé une demande de naturalisation, le 15 avril 2014, par laquelle il a indiqué être pacsé, depuis le 6 octobre 2009, avec Mme B A, de nationalité française, et père de deux
Source officiellecr
6137254ccd5801467741c90d
15 mai 1991
15 mai 1991
Malick, alias B... Abdallah, A... Boubacar, alias B... Boubker, A... Ismalia, alias B...
Source officielleCour d'Appel
6253cc33bd3db21cbdd8f73e
16 mai 2012
16 mai 2012
Par déclaration au greffe en date du 15 mars 2011, Malak Y... a relevé appel de ce jugement.
Source officiellecomm
6079d3549ba5988459c584ed
18 octobre 1994
18 octobre 1994
Sur le second moyen : Vu les articles 49 et 60 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que le gérant de la société Taw Kam, devenue ensuite la société Al Malak, a consenti
Source officielle10ème chambre
DTA_2311831_20240829
29 août 2024
29 août 2024
l'objet du séjour sont fiables et complètes ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'elle produit l'autorisation de travail et son contrat de travail visés par les autorités malgaches
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2301740_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Mme A B, ressortissante malgache née le 18 novembre 2001, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2023 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a refusé l'admission sur le
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2606227_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
C..., - les observations de Me Elachi, avocat commis d’office, représentant Mme A... assistée d’une interprète en malgache ; - et les observations de Me Barberi, représentant le ministre de l’intérieur
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2606234_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
A..., ressortissante malgache née 7 août 1997, demande au tribunal d’annuler la décision du 25 février 2026 par laquelle le ministre de l’intérieur lui a refusé l’admission sur le territoire au titre de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110312
29 mai 2019
29 mai 2019
; - que la numérotation 'bis' n'existe pas en droit malgache ; - qu'aucune signature ne figure sur l'acte de naissance ; - que la déclaration a été faite 21 jours après la naissance alors que celle-ci
Source officielle7ème chambre, JU
DTA_2010265_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
A B, représenté par Me Laïfa, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 juin 2020 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé d'échanger son permis de conduire malgache contre un titre
Source officielle7ème chambre, JU
DTA_2010266_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
2021, Mme B A épouse C, représentée par Me Laïfa, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 juin 2020 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé d'échanger son permis de conduire malgache
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2221888_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
B, interprète en langue malgache, - et les observations de Me Ben Hamouda, représentant le ministre de l'intérieur. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007643028
9 mai 1973
9 mai 1973
LOGEMENT OUVRE UNE ENQUETE SUR LES FAITS EXPOSES ET PRENNE LES SANCTIONS QUI SE REVELERAIENT NECESSAIRES ; VU LA CONVENTION EN DATE DU 13 JUILLET 1961 CONCLUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE MALGACHE
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2302040_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Elle soutient que, ressortissante malgache, elle a bénéficié d'une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " valable jusqu'au 22 mars 2023, qu'elle a déposé une demande de carte de séjour
Source officielle6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008159710
10 août 2005
10 août 2005
X, né en 1978, de nationalité malgache, qui dit être entré sur le territoire français en avril 2004, s'y est maintenu en étant dépourvu de tout titre d'identité, ayant déclaré avoir perdu son passeport
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502769_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
B..., ressortissant malgache né le 22 octobre 1993, demande, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte portant
Source officiellePage 11 sur 180