des sociétés Mythic et GTA fait grief à l'arrêt de dire irrecevables, comme prescrites, ses actions intentées contre les sociétés FCA France et FCA Motor Village alors, selon le moyen : 1°/ qu'en matière

L'article 1er, paragraphe 1er, de la Convention de Lugano de 2007 dispose : « La présente convention s'applique en matière civile et commerciale et quelle que soit la nature de la juridiction.

MAZIERES, assisté de K.

l'entreprise faisait procéder quotidiennement à des "autocontrôles" qui révélaient, notamment pour les journées de production considérées, des teneurs en matières grasses et surtout en matières protéiques

avoir lieu à mesures de publicité, alors « qu'une pratique commerciale est réputée trompeuse et déloyale lorsqu'elle contient des informations fausses et qu'elle altère ou est de nature à altérer de manière

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de MALZIEU FORAIN, mairie, Le Malzieu Forain (Lozère), agissant poursuites et diligences

André C..., demeurant rue du Château d'Eau à Landremont-Maizery (57530) ; M.

Douai, 31 mars 2010), que la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut (la caisse) ayant reconnu le caractère professionnel d'une maladie contractée par une salariée de la société Verreries de Masnières

délivré à Pierre Y... le 10 septembre 1994 ; " qu'aucune construction susceptible d'extension n'existait légalement sur la parcelle située en zone non constructible, que le permis avait été accordé de manière

sa décision de base légale au regard des articles 34, 42, 43 et 45 du règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière

CASSATION Première Présidence _______ N/réf à rappeler : Ord n° 31663 Pourvoi N° : G22-24.682 Demandeurs: 1°/ La SARL Must Investissement 2°/ La SARL Must Développement 3°/ Maître Julien Marlière

, le titre exécutoire émis le 26 septembre 2002 à leur encontre par la commune de Bois-Guillaume pour un montant de 98 796,63 euros en vue du recouvrement du montant de travaux de comblement d'une marnière

MAZIERES, assisté de I. ANGER MINISTERE PUBLIC: Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée et qui a fait connaître son avis le 8 juillet 2024.

de gestion financière, l'ingénierie financière et d'une manière générale tous les services destinés à faciliter la création et le développement des entreprises, sous réserve des dispositions législatives

Z..., à la durée du trajet des matières déversées entre la bouche d'égout et le moulin de Villers Sur Tholon; que les gendarmes ont constaté que l'odeur de produits chimiques que dégageait la rivière

générale, à ses intérêts moraux ; que viole ce texte l'arrêt attaqué qui retient que le fait de la part d'un simple chef de publicité de demander ponctuellement et de manière très informelle (sur une

société GRC fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résolution de la convention du 27 juin 1986 à ses torts, alors, selon le moyen, "d'une part, que le protocole d'accord du 27 juin 1986 stipulant de manière

d'appel, qui se borne à s'expliquer sur les quelques indices de fraude dont s'est prévalue la société Zenlor, dont elle relève pourtant qu'elle doit être contractuellement regardée comme un néophyte en matière