Par un arrêté du 10 novembre 2023, le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DÉCISION DU 19 MAI 2026 ORDONNANT UNE MESURE D'INSTRUCTION N° Minute : 26/ N° RG 24/00577 - N° Portalis DBYG-W-B7I-DHWM

Estimant qu'une voie communale empiète irrégulièrement sur sa propriété, elle a demandé au maire de Sainte-Anne de mettre fin à cette emprise à plusieurs reprises.

2020, Monsieur [X] [M] était consolidé de son accident du travail du 24 janvier 2017 et, dans la négative, dire à quelle date la consolidation peut être fixée et renvoyée l’affaire à l’audience du 08 mai

Le préfet de la Seine-Maritime a saisi le maire de Bois-Guillaume d'un recours gracieux contre ces permis de construire, daté du 30 avril 2020 et reçu en mairie le 11 mai suivant.

Il soutient que : - le signataire de l'arrêté disposait d'une délégation régulièrement délivrée et publiée ; - le maire de la commune est bien compétent en l'espèce, le président de la communauté

1°) d'annuler la décision du 31 mai 2023 par laquelle le maire de la commune de Mios l'a licenciée en raison de la suppression de son poste ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Mios de la réintégrer

RENOV'GAZ [Adresse 7] [Localité 8] Représentée par Me Jean-michel LECLERCQ-LEROY, avocat au barreau d'AMIENS Représentée par Me Grégoire HERVET, avocat au barreau de PARIS qui a interjeté appel

demeurant [Adresse 1] Représentée par Maître Emmanuel DECHANCE, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame RANDOULET, Magistrate Monsieur ANSEAUME, Assesseur Monsieur HERAIEF

administrative et ce jusqu'à la décision à intervenir du tribunal judicaire de Beauvais dans l'instance enregistrée sous le n° RG 22/00296, l'exécution de l'arrêté du 18 septembre 2023 par lequel le maire

Le 9 mai 2023, la convention d’occupation de M. D... a de nouveau été résiliée. Les 6 et 23 juillet 2023, M.

SAXI BOURDONReprésenté par Me Jean-Luc HERVET (avocat au barreau de NEVERS)INTIMES :1o) Monsieur Xavier X...

B C, représenté par Me Grimaldi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de la maire de la commune de Saint-Martin-de-Lerm rejetant sa demande de versement de l'allocation d'aide au

agir contre le débiteur cédé, quand l'exécution n'est susceptible de faire grief à aucun droit advenu depuis la naissance de la créance à ce dernier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Banque Hervet

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 juillet 2022 et 24 mai 2023, M.

sont convoqués pour être entendus par la cour, que ce texte n'établit pas au profit des créanciers visés un droit d'intervention à l'instance et qu'en déclarant recevable l'intervention des banques Hervet

A F et Mme C E demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le maire H a refusé d'abroger la partie de l'arrêté du 31 mai 2023 interdisant la baignade sur le site du lac de Crescent

Par une lettre du 6 mai 2022, le sous-préfet de Lesparre-Médoc a demandé au maire de la commune de Saint-Sauveur de retirer ce certificat. Par un arrêté du 3 juin 2022, dont le GFA La Closerie et M.