, conseiller Mme Anne POZZO DI BORGO, conseiller GREFFIER D'AUDIENCE : Mme Lucie NICLOT, greffier ARRÊT : Contradictoire, prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour,

A..., à Me Pinson et au préfet de la Haute-Garonne. Délibéré après l'audience du 16 décembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Arquié, présidente, M.

Pion, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société des autoroutes Esterel, Côte-d'Azur, Provence, Alpes, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M.

de la SCP BENICHOU OUGOUAG, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #P0203 COMPOSITION DU TRIBUNAL Frédéric LEMER GRANADOS, Vice-Président Olivier PERRIN, Vice-Président Lucie

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 novembre 2023, Mme C A, représentée par Me Pinson, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 octobre 2023 par laquelle la caisse

Luc Y..., mandataire liquidateur, ès qualités de représentant des créanciers de la société Midi fleurs diffusion, société anonyme, demeurant ..., 3 / de la société Midi fleurs diffusion, dont le siège

environnement était entaché d'erreur d'appréciation, alors qu'il ressortait du dossier qui lui était soumis que le projet, par son gabarit, sa hauteur, ses matériaux, sa couleur et le traitement de son mur pignon

Piron président-rapporteur et M.

BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, avocat au barreau de RENNES FAITS ET PROCÉDURE Mme [Y] [Z], veuve [X], est propriétaire d'un terrain sur lequel se trouve sa maison d'habitation, situé [Adresse

Signé par Madame Nathalie Pignon, présidente et par A.-Marie Lacour-Rivière, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. A.

Pion, conseiller, Mme Dumont, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme Z..., épouse X..., de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois

Sur le rapport de Mme Pecqueur, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la Fondation Diaconesses de Reuilly, de la SCP Thouvenin, Coudray et

Jean-Luc I..., domicilié [...]                                               , pris en qualité de liquidateur de la société des Mines de Sacilor Lormines, défendeur à la cassation ; Vu la communication

- signé par Madame Irène LUC, Présidente et par Monsieur Vincent BRÉANT, greffier auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Pion, conseiller rapporteur, Mme Gilibert, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme B..., de Me Balat, avocat

, conseillère Madame Anne POZZO DI BORGO, conseillère Monsieur Kevin LECLERE VUE, conseiller GREFFIER D'AUDIENCE : Madame Lucie NICLOT, greffier, lors des débats et Madame Lozie SOKY, greffier

Kevin LECLERE VUE, conseiller GREFFIER D'AUDIENCE : Madame Lucie NICLOT, greffier ARRÊT : Contradictoire, prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant

mise en délibéré au 02 Décembre 2025, prorogée au 13 Janvier 2026, sans opposition de la part des conseils des parties et en application de l'article 914-5 du code de procédure civile, Madame Sandrine PILON