David, conseiller référendaire rapporteur, Mme Schmeitzky-Lhuillery, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M.

Luis A..., 2°/ Mme Maria A..., née X..., demeurant ensemble ...

à PARIS, le dix-neuf septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI, les observations de la société civile professionnelle ROUVIERE et BOUTET

Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Villien, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat des époux X..., de la SCP Gatineau, avocat

Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Y..., les observations de la société civile professionnelle BOUTET et HOURDEAUX,

Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Y..., les observations de la société civile professionnelle BOUTET et HOURDEAUX

Vous ne suivez pas les plans d'actions que Monsieur Luc Z... vous a demandé de mettre en place pour améliorer la contribution de ce compte.

Damien, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Le Prado, avocat du CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE GRENOBLE et de la SCP Rouvière, Lepitre, Boutet, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie

Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deroure, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la compagnie Lloyd

G..., de la société Mutuelle des architectes français et de la société Batiplus, de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Axa France IARD, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de

Robineau, Auditeur, - les observations de la SCP Rouvière, Boutet, avocat de la communauté de communes de Sésame, - les conclusions de M.

Jean-Luc Matt, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boutet, Hourdeaux,

greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Société coopérative agricole de semences de Limagne "Limagrain", de Me Luc-Thaler

Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Le Tallec, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de M.

Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Le Tallec, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la société à responsabilité limitée

Luc X..., demeurant ..., agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société anonyme Vignal, 2 / la société Vignal, société anonyme dont le siège est "Le Millénaire", bâtiment ..., en

Jean-Luc Y..., demeurant ..., 7 / Mme Claude C... épouse D..., demeurant ..., 8 / M.

Mourier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Edin, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la CPCAM des Bouches-du-Rhône, de Me Luc-Thaler