AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300618
9 septembre 2021
9 septembre 2021
de janvier 2015, et demandait en conséquence qu'il soit « retenu un arriéré au titre des seuls loyers d'un montant de 16,12 euros, contre 116,12 euros constaté par le juge des référés », de
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civ2
61372491cd58014677416912
16 juin 2005
16 juin 2005
, ensemble l'article L. 122-7 du Code des assurances ; Attendu que si, en vertu du second de ces textes, les contrats garantissant les dommages d'incendie ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre
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