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55 621 résultats pour « Loyce- Conty »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300618

Cassation

9 septembre 2021

9 septembre 2021

de janvier 2015, et demandait en conséquence qu'il soit « retenu un arriéré au titre des seuls loyers d'un montant de 16,12 euros, contre 116,12 euros constaté par le juge des référés », de

Source officielle

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CC

civ2

61372491cd58014677416912

Cassation

16 juin 2005

16 juin 2005

, ensemble l'article L. 122-7 du Code des assurances ; Attendu que si, en vertu du second de ces textes, les contrats garantissant les dommages d'incendie ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre

Source officielle
CC

civ3

613722efcd58014677403710

Cassation

7 janvier 1998

7 janvier 1998

.. par acte du 14 septembre 1987 ; que le bail comportait en son article 6 une clause selon laquelle le cessionnaire ou sous-locataire devait s'engager solidairement avec le preneur au paiement des loyers

Source officielle
CC

comm

6137243bcd58014677413cbd

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

Y... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. A...

Source officielle
CC

civ2

613724d5cd58014677418bbd

Cassation

22 mars 2007

22 mars 2007

Y..., ont demandé la mainlevée de la mesure ; Attendu que la société Cimes Loc et M.

Source officielle
CC

civ1

6137208bcd580146773eb6ab

Cassation

15 novembre 1989

15 novembre 1989

X... confronté aux désagréments d'un matériel défectueux et convenablement conseillé par la société France Bail dans un courrier du 20 janvier 1983, aurait dû non pas suspendre le versement des loyers

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300938

Cassation

3 décembre 2020

3 décembre 2020

loyers quittancés à Mme K... que celle-ci ne s'est jamais vu réclamer un loyer égal, et encore moins supérieur au loyer plafond arrêté pour sa résidence ; que l'indexation des loyers plafonds s'effectue

Source officielle
CC

cr

61372614cd58014677422cb4

Cassation

21 juin 2000

21 juin 2000

avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur les pourvois formés par : - La SOCIETE LE REPUBLICAIN LORRAIN, - La SOCIETE TV CONCEPT, parties civiles, contre

Source officielle
CC

civ3

613722b5cd5801467740067a

Cassation

2 octobre 1996

2 octobre 1996

juge des référés, la locataire, après le versement d'une certaine somme, s'est engagée à payer le solde par tiers les 1er juillet, 1er août et 1er septembre 1992, ainsi qu'à régler ponctuellement le loyer

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00498

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

La SCI Manalu fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts formée contre M.

Source officielle
CC

civ3

613724d9cd58014677418dc6

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

un immeuble au syndicat des copropriétaires de la résidence Plein Ciel (le syndicat), lui a délivré le 26 juin 2001 un congé pour le 31 décembre 2001 avec offre de renouvellement moyennant un nouveau loyer

Source officielle
CC

cr

à informer sur la plainte déposée par la société Bodardc/Denis X

61372694cd58014677426b9a

Cassation

16 janvier 2007

16 janvier 2007

civile professionnelle LE GRIEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE BODARD CONSTRUCTION, partie civile, contre

Source officielle
TJ

TPTG

6a0f4ef2cdc6046d477b72f8

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur la demande en paiement au titre des loyers et des charges impayés : En vertu de l’article 7 a de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300466

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

[M] les sommes de 33 069,59 euros au titre de la garantie loyers impayés représentant les loyers, charges et indemnités d'occupation impayés, avec intérêts à compter du 20 septembre 2011, 4 000 euros au

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100314

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

_________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société AMCN, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre

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CC

civ3

613724cecd58014677418843

Cassation

25 avril 2007

25 avril 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SMABTP du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés

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CC

civ2

60794d589ba5988459c487f3

Cassation

21 avril 2005

21 avril 2005

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 mai 2003), qu'un tribunal de grande instance a sursis à statuer sur une demande en révision d'un loyer

Source officielle
CC

civ3

613723d4cd5801467740eadf

Cassation

19 décembre 2001

19 décembre 2001

expulsion ; Attendu que la société Meublor fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen : 1 / que le bien-fondé d'une demande ne peut être déduit de la défaillance de celui contre

Source officielle
CC

civ3

613723d7cd5801467740ed99

Cassation

29 janvier 2002

29 janvier 2002

X... continue d'occuper les lieux contre paiement d'un loyer mensuel de 7 000 francs ; que celui-ci a, en août 1995, contesté ce montant, puis assigné les époux Z... en fixation de ce loyer ; Attendu

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

658b28612c4a0d96dcda4f80

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

garantie, au motif que les arriérés de loyer auraient été déclarés tardivement.

Source officielle