Jean-Claude YY..., - Mme Veranne XI... épouse YY..., demeurant tous deux le Logis Rondeau à Jarme (Charente-Maritime), 16 / M. Denis J..., demeurant ... (14ème), 17 / M.

, toque : A0174 substitué par Me Paquerette CHARDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : A174 AGS CGEA IDF OUEST 130, rue Victor Hugo-92309 LEVALLOIS-PERRET CEDEX Représenté par Me Hélène NEGRO-DUVAL

le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 janvier et 30 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE BRICORAMA FRANCE, dont le siège est ZAC Espace Saint-Louis

Jean-Louis J..., demeurant Touchaubert, 86600 Celle L'Evescault, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 janvier 1998, où étaient présents : M.

Besson, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Sur l'application de la loi fiscale : 3. Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.

Duval, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M.

Brissier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, M.

Chauvin, président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation,

opposant : APPELANTS : Monsieur [U] [V] né le 05 Novembre 1945 à MURIAS (ESPAGNE) de nationalité Française 9, Route de la Commanderie 64360 LACOMMANDE Représenté et assisté de Maître DUALE

Lavigne, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 décembre 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Comte, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen

[X] [A], domicilié [Adresse 17], exerçant l'activité d'exploitant agricole en tant qu'entrepreneur individuel sous le numéro de Siret 384 141 313 00021, 10°/ à la société Saint-Louis-Sucre, société

R.G : 04/03338COUR D'APPEL DE ROUEN DEUXIÈME CHAMBRE ARRÊT DU 05 OCTOBRE 2006 DÉCISION DÉFÉRÉE :TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN du 13 Juillet 2004 APPELANT :Monsieur Jean-Louis X... ... représenté par la

Jean-Louis XJ..., demeurant ... aux Bergers, 95470 Saint-Witz, 32 / de M. Gérard XI..., demeurant ..., 33 / de M.

Jean-Louis A, gardien de la paix, de son traitement pour absence de service fait et, d'autre part, annulé le jugement n° 0600902 du 25 septembre 2008 du tribunal administratif de Basse-Terre en tant qu'il

Aucun règlement grand-ducal n’ayant été pris pour emprendre des terrains sis à Bridel il faut conclure que l’acquisition des terrains [litigieux] s’est faite indépendamment des dispositions de la loi de

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