territoire de la commune de Ceyreste ; - en zone UQP le secteur situé à proximité du camping sur le territoire de la commune de Ceyreste ; - en zone UP2a une parcelle non bâtie située au nord du lotissement

MARIE BRIZARD WINE & SPIRITS FRANCE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Louis RICHARD, avocat au barreau de PARIS, toque: J045 COMPOSITION

MARIE BRIZARD WINE & SPIRITS FRANCE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Louis RICHARD, avocat au barreau de PARIS, toque: J045 COMPOSITION

[Localité 6] BRIZARD WINE & SPIRITS FRANCE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Louis RICHARD, avocat au barreau de PARIS, toque: J045 COMPOSITION

Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Brouard, conseiller référendaire, M.

AMBULANCE ARS 44 B Route d’Amiens 80480 DURY Représentant : Me Stephan FARINA, avocat au barreau de LILLE ET : PARTIE DEFENDERESSE : CPAM DE LA SOMME 8 Place Louis Sellier 80021 AMIENS CEDEX Représentée

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Draguignan, 4 décembre 2015) et les

E, une demande de permis d'aménager un lotissement de treize lots sur le territoire de la commune de Venelles (Bouches-du-Rhône).

Z..., pris ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Brisard Nogues, en redressement judiciaire, domicilié ..., 3°/ de M.

Il résulte de l'instruction que la parcelle cadastrée section AE n°832, qui forme un des lots du lotissement La Croix Herbouze autorisé en octobre 1974, a été classée en zone Uc du plan local d'urbanisme

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

François BROUARD, en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré. Délibérée par M. François BROUARD, président, M. Philippe JOMBART, M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Christelle Brouard-Lucas, - les conclusions de M.

deux avril deux mille vingt-cinq, prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe, après avis aux parties, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, et signé par Monsieur Jean-Louis

accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON) INTIMÉE : SOCIÉTÉ MAIN SÉCURITÉ 33 avenue Georges Levy Parc du Moulin à Vent-Bât. 57 69200 VENISSIEUX représentée par Maître Thierry BRAILLARD

Lecante, Bèque, Carmet, Boubli, Brissier, Ransac, conseillers, Mmes Beraudo, Pams-Tatu, Bignon, Girard-Thuilier, Barberot, Brouard, conseillers référendaires, M.

Louis Josset, demeurant à Brest (Finistère), 21, rue de la République, 23 / M. Claude Kerautret, demeurant à Brest (Finistère), 13, rue Pierre Mac Orlan, 24 / M.

Délibéré après l'audience du 24 septembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Brouard-Lucas, présidente, Mme Caste, première conseillère, M. Frézet, conseiller.