statuant en la forme des référés, pour obtenir son retour à l'habitation et la condamnation de la défenderesse au paiement de plusieurs amendes civiles, dont une pour en avoir changé l'usage en le louant

impliquant la mise en oeuvre de moyens matériels ou intellectuels, le fait de donner à bail un logement garni de meubles à un preneur afin que celui-ci en dispose pour exercer, lui-même, en le sous-louant

mettait ledit matériel à l'abri de la liquidation qu'il savait inéluctable depuis 1983, d'autre part avec ce matériel il "ponctionnait" directement les marchés solvables de la société Deshayes en lui louant

X... une activité d'horticulteur et qu'en sous-louant une partie des locaux par réduction de sa surface d'exploitation, M.

[O] a saisi le conseil de prud'hommes de Lorient aux fins de : - dire et juger que M.

société Lloyd's de Londres (l'assureur), a été entièrement détruite par un incendie ; qu'une plainte a été déposée avec constitution de partie civile contre Bruno X... auprès du juge d'instruction de Lorient

N° RG 26/00041 - N° Portalis DBZH-W-B7K-C6BQK MINUTE N° 26/ ARCHIVE N° 26/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT JUGEMENT DU 21 Mai 2026 DEMANDEUR : Madame [Y] [A] épouse [F], demeurant [Adresse

Michel Y..., demeurant à Saint-Brice/Foret (Val-d'Oise), ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 12 juin 1992 par le conseil de prud'hommes de Lorient, au profit de Mme Jocelyne Z..., demeurant

des articles 1134 du code civil et L. 145-41 du code de commerce ; 4°/ qu'il résulte des constatations des juges du fond que la société La Terrasse et la société La Terrasse bis, cette dernière louant

qu'il avait reconnu avoir décidé de poursuivre le travail sur la partie non protégée afin de respecter les délais ; que la société X... n'avait sous-traité que la pose de la couverture du bâtiment, en louant

conforme à l'usage auquel il est destiné; qu'il incombe donc aux bailleurs d'avertir le locataire de la déficience du local donné à bail; qu'en énonçant que les locataires ne pouvaient ignorer, en louant

découvert avait été garanti par la première et n'avait jamais bénéficié qu'à la seconde et, enfin, qu'il existait un intérêt commun entre ces deux sociétés dont les dirigeants étaient distincts, la SCI louant

accordée et ce pour respecter les dispositions de la convention collective; que de plus et dans le droit fil des précédentes observations, le susnommé a été contraint de pallier la carence de l'ARASS en louant

Il résulte de ce qui précède que l'existence de l'obligation de la commune de Lormont envers M.

[F] [S] et son assureur la société QBE Europe SA/[U] devant le tribunal judiciaire de Lorient, afin d'obtenir l'indemnisation de ses préjudices.

Elle soutient que : Sur la responsabilité de la commune de Lormont : - la commune de Lormont a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en méconnaissant ses obligations d'hygiène et

Jeanneney , Maître des requêtes, - les observations de la SCP Célice Blancpain, avocat de la COMMUNE DE LORMONT, - les conclusions de M.

VIRAGE immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LORIENT sous le numéro 479 691 511, et représentée par Monsieur [A] [V], élisant domicile en sa qualité de représentant au siège [Adresse