Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 125-1, L. 125-3, L. 152-2 et L. 152-3 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

[Y] a assigné la société Voyages Loyet devant un tribunal judiciaire afin d'obtenir paiement de la cotisation au titre du dernier trimestre de l'année 2016.

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

Y... tenant à l'existence de deux convocations distinctes portant la même date et ne visant pas les mêmes infractions ; "aux motifs que M.

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret

Faits et procédure 1.Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.Le 13 novembre 2018, un convoi "Go fast" est intercepté au péage de Monnaie (Loiret), par les Douanes avec

[F] [J] a saisi la commission de surendettement des particuliers du Loiret d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement.

, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de recevabilité de constitution de partie civile de la société MGB ; " aux motifs qu'il résulte des éléments de la procédure

Mme [I] [V] est directrice des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de [Localité 3] et [Localité 4], dans le Loiret. 3.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 avril 2016, à la suite du refus opposé par le préfet du Loiret à sa demande de copie

Par requête du 2 mai 2026, le préfet du Loiret a saisi à nouveau le juge judiciaire d'une demande de prolongation de la rétention administrative de l'intéressé.

Société CAF DU LOIRET, dont le siège social est sis : [Adresse 6] - (Réf dette: IR4/1 - Mme [W]) - [Localité 8], Non Comparante, Ni Représentée.

à la destruction des animaux nuisibles ; qu'aux termes de l'article R. 427-1 du même code : " Des officiers sont institués pour le service de la louveterie, sous le titre de lieutenants de louveterie,

La société [1] sera condamnée à payer à la CPAM du Loiret la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

X... et son assureur la société Frankfurter Versichewngen en réparation, en présence de la Caisse primaire d'assurance maladie du Loiret ; que sont intervenus volontairement pour demander réparation Mme

[M] [L] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçu le 19 mai 2026 à 18h06 Vu la requête motivée du représentant de la PREFECTURE DU MORBIHAN en date du 20 Mai 2026, reçue le

(Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18ème chambre sociale), au profit de la société anonyme Papeterie Loubet, dont le siège est Zone

avec sursis et 10.000 euros d'amende puis l'a condamné, solidairement avec l'ensemble des autres prévenus, à payer au CNEN/EDF la somme de 416.391,62 euros à titre de dommages et intérêts ; "aux motifs