AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137216acd580146773f3922
22 mai 1991
22 mai 1991
siège est sis RN 17 à Fleurines, Pont Sainte-Maxence (Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1989 par la cour d'appel de Versailles (13e Chambre), au profit : 1°) de la société anonyme Loca
Source officiellePage 11 sur 65
comm
613720dccd580146773eeff0
21 mars 1989
21 mars 1989
NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE et ECONOMIQUE a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SOCIETE DE LOCATION POUR LE MATERIEL INDUSTRIEL (LOCA
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