l'exception selon laquelle le Tribunal ne serait pas valablement saisi par suite de l'absence de toute déclaration au greffe par le tiers électeur, qu'apprenant à l'audience ce moyen de défense in limine litis

l'exception selon laquelle le Tribunal ne serait pas valablement saisi par suite de l'absence de toute déclaration au greffe par le tiers électeur, qu'apprenant à l'audience ce moyen de défense in limine litis

l'exception selon laquelle le Tribunal ne serait pas valablement saisi par suite de l'absence de toute déclaration au greffe par le tiers électeur, qu'apprenant à l'audience ce moyen de défense in limine litis

l'exception selon laquelle le Tribunal ne serait pas valablement saisi par suite de l'absence de toute déclaration au greffe par le tiers électeur, qu'apprenant à l'audience ce moyen de défense in limine litis

l'exception selon laquelle le Tribunal ne serait pas valablement saisi par suite de l'absence de toute déclaration au greffe par le tiers électeur, qu'apprenant à l'audience ce moyen de défense in limine litis

de travail lors de la livraison de carburant, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du code du travail ; 2 / qu'après avoir relevé que la quantité de carburant en cause était modeste (20 litres

d'appel a violé les articles 1134, alinéa 3, et 1147 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en retenant expressément le chiffre proposé par l'expert au titre des manquants, soit un total de 351 192 litres

jugeant pourtant la convention du 3 juin 2013 valable, aux motifs que « Mme O... ne peut utilement soutenir que cette deuxième convention serait nulle du fait qu'elle s'assimilerait à un pacte de quota litis

l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, du 18 janvier 1995 qui, pour exploitation d'une entreprise hydraulique sans concession ni autorisation et pour construction d'un ouvrage dans le lit

que B... déclarait que durant les trois semaines de cohabitation avec Albert X... et C..., Albert X... aurait demandé à C... de se laver entièrement, aurait accroché des sacs en matière plastique à son lit

1147 du Code civil ; 2 / qu'elle n'a pas répondu aux conclusions des consorts Z... faisant valoir que le loueur de kayaks avait connaissance d'un programme d'enlèvement d'obstacles dangereux dans le lit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat Professionnel des Cadres Ingénieurs, Groupe Wagons-Lits Tourisme de

épouse de la plus forte quotité disponible ; qu'il est décédé le 16 juin 1988 ; que Mme veuve D... a opté pour un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit ; que les deux enfants du premier lit

disposition du consommateur ; que le fait par ailleurs que la délibération du 28 janvier 2002 ait fixé le montant de ladite taxe spéciale sur les carburants consommés au taux uniforme de 0,06 euro par litre

de vin blanc mousseux issues des tirages de février et septembre 2016, 45 litres de fine à 45°, 25 litres de ratafia vendanges 2016 et ordonné la confiscation des scellés suivants correspondant à l'instrument

I... soulignait in limine litis dans ses conclusions que la citation dont il avait fait l'objet était irrégulière, et que le jugement, qualifié à tort de contradictoire à signifier, devait être déclaré

. n'avait pas pris conscience des dangers de potentialisation des effets du sirop et de l'alcool avant le contrôle et, considération faite de la relative faiblesse du taux d'alcool relevé de 0,44 mg/litre

un "marché public de travaux" présentant, de par ses clauses exorbitantes, le caractère d'un contrat administratif ; qu'en déclarant cependant non fondée l'exception d'incompétence soulevée in limine litis