TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés expertises N° RG 25/01119 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZSHZ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 26 MAI 2026 DEMANDEURS : M.

confirmatif attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le premier moyen, que le délibéré est secret, le greffier ne pouvant assister qu'aux débats et au prononcé public de la décision ; qu'en énonçant sous

Le véhicule Mercedes-Benz CLASSE A (177) COMPACT BUSINESS LINE 180 D BA a été revendu le 29 avril 2021.

responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Mango Haussmann, dont le siège est [...] , 3°/ à la société Punto FA SL, société à responsabilité limitée, 4°/ à la société Mango-On Line

de subordination ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution

Christian X..., qui est avocat au barreau de Paris et anime un blog consacré à la justice ainsi qu'un compte Twitter, sous le pseudonyme "Maître B...", eut publié plusieurs messages mettant en cause le

de subordination juridique permanente à l'égard de celui-ci ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres

de causalité entre la faute et le dommage ; qu en affirmant que la faute du propriétaire était directement liée au préjudice de la société, tout en relevant la faute de la société de ne pas avoir résilié

selon le moyen, que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution

une soupe de poissons, sous la marque « Pêcheurs des Calanques », lui faisant concurrence dans un conditionnement qu'elle estime similaire au sien, commercialisée par la société [X] [F], la société

), agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 12 septembre 1991 par le tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois

du tribunal judiciaire de LILLE Juge de l’exécution par délégation de Madame la Présidente du tribunal judiciaire de LILLE GREFFIER : Sophie ARES DÉBATS : A l’audience publique du 06 Février 2026,

de direction, caractéristique du lien de subordination juridique permanent, le fait d'interdire à un prestataire de se constituer une clientèle propre, d'imposer l'installation d'une application, et de

licite lorsque l'entreprise sous-traitante intervient en tant qu'entreprise autonome assurant des prestations de service effectuées par des salariés pour effectuer des missions spécifiques relevant de

avec l'objectif poursuivi, tels que le lieu d'établissement du sous-traitant, mais également le lieu d'exécution de la prestation ou la destination finale des produits sous traités, lesquels sont tous

Il exerce sa mission sous la responsabilité du maître d'ouvrage", Article R. 4532-13 : "Le coordonnateur, au cours de la réalisation de l'ouvrage : 1° Organise entre les entreprises, y compris sous-traitantes

; qu'en excluant l'existence d'un lien de subordination sans rechercher si le travail effectué par M.

R... caractérisaient des contrats de travail, et que la juridiction prud'homale était compétente pour statuer sur la nature et les conséquences de leur rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que le lien

validité de la signature c'est-à-dire que celle-ci consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache et, ainsi, que ce procédé mette bien