La commune de Levallois-Perret n'est donc pas recevable à demander l'annulation de l'arrêté du 28 février 2018. 6.

chauffage sanitaire aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Levillain chauffage sanitaire à payer à la commune de Carpiquet la somme de 2 500 euros et à la SCI

Il résulte de ce qui précède que la requête de la commune de Levallois-Perret doit être rejetée.

B A a été recruté par la commune de Levallois-Perret à compter du 1er juillet 2021 en tant qu'imprimeur.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Levallois-Perret en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'article 1er des délibérations des 28 septembre et 16 décembre 1983 par lesquelles le conseil municipal de Levallois-Perret

Par un arrêt n° 11VE02279 du 28 mars 2013, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé contre ce jugement par la commune de Levallois-Perret.

demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'une part, d'enjoindre à l'association Aéro Club Rossi Levallois

B... représenté par Me Levildier, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer une carte de résident, sous

A B, représenté par Me Levildier, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution

A..., représenté par Me Levildier, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : de suspendre l’exécution de la

C A, représenté par Me Levildier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 janvier " 2022 " par lequel le préfet de police de Paris lui a refusé le renouvellement d'un titre de séjour, l'a

A B, représenté par Me Levildier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet

C B, représenté par Me Levildier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 août 2022 par lequel le préfet de police de Paris a rejeté sa demande de titre de séjour temporaire, l'a obligé à

D E C I D E : Article 1er : La décision du 23 février 2023 de la maire de la commune de Levallois-Perret est annulée.

, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUILLET 2021 1°/ la société Caisse de réassurance mutuelle agricole du Centre-Manche, (Groupama Centre-Manche), dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la société Levilain

Makha Z..., demeurant à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), ..., 2°/ Mme Sarah X... épouse Z..., demeurant à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1989 par

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2416679 du 25 novembre 2024, la juge des référés a, sur la demande de la commune de Levallois-Perret prescrit une expertise confiée à M.