professionnelle MONOD et COLIN et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAFORTUNE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE CYBEROFFICE, - LA SOCIETE LEADER

Par jugement du 21 novembre 2017, le tribunal de commerce de Lyon a prononcé l'ouverture d'une liquidation judiciaire à l'égard de la société Home Master Led.

recommandée avec avis de réception et par lettre simple adressée le même jour; qu'il ne résulte pas de la procédure que la société Crévim ait été personnellement convoquée à l'audience des débats du ler

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Centre d'accueil et de soins de Conteville-lez-Boulogne - Foyer JM

Héricy (Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1991 par la cour d'appel de Paris (16e Chambre, Section A), au profit : 1 ) de la société civile de moyens Syndics judiciaires Saint-Leu

Le directeur d'établissement fait grief à l'ordonnance de lever la mesure d'hospitalisation sous contrainte de Mme [O] dans les 24 heures en vue de la mise en place d'un programme de soins adapté à sa

compter du mois de juillet 1979 jusqu'à la date du partage effectif ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Mme Y... fait grief à cet arrêt d'avoir, tout en déclarant que le legs

pas seulement référence à l'accident non professionnel subi par la salariée lui ayant occasionné une blessure à la main, mais mentionnait également qu'elle « serait apte à un poste assis en pouvant se lever

[L] était le conducteur de l'ambulance ou du véhicule sanitaire léger durant l'ensemble des transports contestés ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve de l'indu et violé

, les maîtres de l'ouvrage avaient manifesté dans leur visite de réception du 29 janvier 1992 leur désir de réceptionner les travaux de gros oeuvre des infrastructures, ce qui avait amené la Sogea à lever

est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe, la destruction, la dégradation ou la détérioration volontaires d'un bien appartenant à autrui dont il n'est résulté qu'un dommage léger

Le moyen critique l'arrêt attaqué qui a infirmé le jugement de relaxe du demandeur des faits de dégradation ou détérioration volontaire du bien d'autrui causant un dommage léger, a déclaré M.

Y... fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du testament olographe établi par Suzanne E... alors, selon le moyen, que constitue un acte d'exécution d'un legs toute prise de possession du bien légué

conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Sartène, 19 février 2001), que Mme Marie-Ange Y... a contesté la décision de la commission administrative de la commune de Levie

[U] fait grief à l'arrêt de rejeter sa requête, alors « que le seul héritier en cas de legs universel est le légataire universel qui recueille seul la totalité de la succession, à charge pour lui d'indemniser

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat CGT des coursiers et personnel des sociétés de Transports Léger, dont

Joseph Y..., qui occupait l'immeuble compris dans le legs fait par M.

. ; que Jean-Baptiste B... étant décédé le 11 juin 1971, la délivrance du legs consenti à leur profit a été réalisée par acte notarié du 25 août 1976 ; que, le 27 décembre 1989, M.