Thierry Laurent, secrétaire général de la préfecture, " tous actes, arrêtés, décisions () relevant des attributions de l'Etat dans le département de l'Hérault () ".

née le 11 Septembre 1917 à CORTE (20250) ... 20218 PONTE-LECCIA représentée par la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avoués à la Cour assistée de Me Antoine ALESSANDRI, avocat au barreau de BASTIA

né le 30 Mai 1956 à STRASBOURG ... 06000 NICE assisté de la SCP JOBIN, avocats au barreau de BASTIA, Me Laurent DENIS-PERALDI, avocat au barreau de NICE INTIMEE : Madame Angeline Z... épouse X

Laurent X..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 14 juin 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société civile des Mousquetaires, société civile à capital

agissant sur les poursuites et diligences de son Président domicilié en cette qualité au siège social : 56 rue de Lille 75007 PARIS représentée par Me Didier TRACOL, avoué à la Cour assistée de Me Laurent

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU CINQ DECEMBRE DEUX MILLE SEPT APPELANT : Monsieur Joseph X... ... 20290 BORGO représenté par la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avoués à

Laurent Z..., domicilié [...]                                          , 2°/ à M.

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DE LA CORSE-SAFER- Prise en la personne de son représentant légal en exercice 15 Avenue Jean Zuccarelli 20200 BASTIA représentée par la SCP RIBAUT

représenté par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour ayant pour avocat Me Laurence PAOLI CULIOLI, avocat au barreau d'EVRY INTIMEE : Madame Catherine Y...

AAR NORMANDIE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Laurent GOMIS de la SELEURL LG LEX, avocat au barreau d'EURE INTIMEE : S.A.R.L.

BOUYER avocat plaidant, barreau de PARIS, toque : A0317 INTIMES - SCA ODDO & CIE prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Vincent RIBAUT

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Rigaud ; - et les conclusions de M. Gautron, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Adresse 2] né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 4] (75) SAS DIX-HUIT PRODUCTION Agissant poursuites et diligences de son Président [Adresse 8] [Localité 1] Représentés par Me Vincent RIBAUT

06560 VALBONNE Monsieur Franck X... ... 06250 MOUGINS Madame Nathalie X... épouse Z... ... 06560 VALBONNE Monsieur Lionel Z... ... 06560 VALBONNE représentés et assistés de la SCP RIBAUT

FIRST [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Me Laurent TAFFOU de la SELARL CABINET TAFFOU, avocat au barreau d'EURE S.C.I.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Rigaud ; - les conclusions de M.

Laurent Y..., domicilié [...]                                           , défendeurs à la cassation ; M.

Adresse 4] [Localité 3] prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me François TEYTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 Assistée de Me Laurence