AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372467cd580146774153b0
31 mai 2005
31 mai 2005
Laurent X..., ressortissant français ; Attendu que la cour d'appel a énoncé qu'aux termes de l'article 193 du Code de la famille sénégalais, applicable en raison de la nationalité de la mère de M.
Source officiellePage 11 sur 153
cr
6137255fcd5801467741d22a
7 novembre 1996
7 novembre 1996
devait au mémoire dont elle était saisie, a justifié sa décision sans encourir le grief allégué; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le moyen unique de cassation proposé par Laurent
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